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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 420

8 septembre 2010

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 39

Alinéas 5 à 8

Supprimer la référence :

, 24 ter C

Objet

Amendement de coordination.