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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 426

10 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Objet

Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

En effet, l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales limite au 31/12/2010 la possibilité pour les collectivités territoriales, l'Etat, et plus particulièrement les Conseils généraux, de mettre a disposition des SDIS des bâtiments construits, acquis ou rénovés par leurs soins.