|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 58 1 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 34 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à privatisation d'une mission de service public opérée par cet article.