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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 66

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KLÈS


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Afin de renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, cet article crée une obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest. Si cette disposition paraît œuvrer dans le sens de plus de prévention elle crée tout de même une inégalité entre les citoyens. En effet, l'appareil a un coût d'environ 1 500 € qui est à la charge du condamné. Il est nécessaire d'avoir des revenus suffisants pour pouvoir le faire poser. L'amendement vise à supprimer cet article.