AMENDEMENT

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :

« Art. 10-3. - Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.

« Cette autorisation est précédée de l'avis de la Commission nationale de la vidéoprotection.

« L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

« Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.

« La Commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.

« Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État. »

Il s'agit d'autoriser l'utilisation par des chercheurs, d'images prises par la vidéo installée sur la voie publique, à des fins de recherche technologique, par exemple pour améliorer la qualité des images ou les techniques de transmission. Très concrètement, ceci permettra à des entreprises françaises qui travaillent sur l'amélioration des équipements de vidéoprotection, de disposer d'outils pour valider leurs recherches et demeurer compétitives dans le domaine de la vidéoprotection.   

Cette possibilité nouvelle doit rester exceptionnelle et être strictement encadrée et contrôlée. Ainsi, ce dispositif rectifié confie au seul ministre de l'intérieur la faculté d'autoriser cette utilisation d'images prises sur la voie publique. Il devra toujours recueillir l'avis préalable de la commission nationale de la vidéoprotection et prévoir dans sa décision des conditions d'utilisation très strictes. De même, la commission nationale de la vidéoprotection sera chargée du contrôle. Enfin, un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du dispositif.