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LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 416

6 septembre 2010


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il contrevient au principe d'individualisation des peines, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, de légalité des délits et des peines, au respect des droits de la défense et, enfin, à la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation

Ce projet est, en outre, contraire au droit au respect de la vie privée garantie par l'article 2 de la même déclaration.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 77

2 septembre 2010


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est le paradigme de la production législative de la majorité en matière de sécurité, tant il rassemble en un seul élément toutes les caractéristiques de l'instrumentalisation politique du thème de l'insécurité par celle-ci depuis 2002. 

Tel un objet de communication permanente, ce projet de loi sert de produit promotionnel, alimenté et mis à jour régulièrement, à chaque étape de la discussion parlementaire, en fonction des faits divers rapportés par les médias.

Cybercriminalité, fichiers, vidéosurveillance, scanners corporels, protection des agents des services de renseignement, intelligence économique, écoutes, captation des données informatiques, couvre-feu pour les mineurs, aggravation des peines pour les vols et les cambriolages, délits routiers, saisies, polices municipales, vidéoconférence, ADS...

Loin d'être une véritable loi de programmation - les aspects budgétaires étant renvoyés à une annexe sans valeur normative, citée à l'article 1er - en réalité, ce projet de loi est un texte comportant diverses dispositions relatives à la sécurité.

La première loi de programmation devait démontrer que par un accroissement des effectifs, par une nouvelle organisation du travail et la culture du résultat, la sécurité des Français était acquise. Entre 2002 et 2009, plus de trente lois sont venues modifier le droit pénal. Les six premiers mois de l'année 2010 n'ont pas fait exception. Pour quels résultats ?

Cette politique menée depuis 2002 n'a pas donné les résultats promis. En dépit de l'accent mis sur la politique sécuritaire, on note une augmentation constante des violences contre les personnes. Ainsi depuis 2002, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont continué d'augmenter. La politique du chiffre a eu pour conséquence de détériorer les rapports entre la police nationale et la population. On constate une aggravation de la fracture territoriale avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes.  

Conscient de ne pouvoir entretenir financièrement le fonds de commerce de la lutte contre l'insécurité publique dans le cadre d'un contexte budgétaire restreint, la LOPPSI 2 se caractérise par l'insistance sur le développement des nouvelles technologies et la police technique et scientifique. Dès 2007, le président de la République a parlé de redéploiement tout en continuant à faire baisser la délinquance à effort budgétaire quasi constant. En clair : faire plus avec moins.

La révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure doit être gelée. Alors que le Gouvernement et la majorité clament que la première richesse de la police et de la gendarmerie nationales, ce sont les hommes et les femmes qui y travaillent, les forces de l'ordre ne seront pas préservées de la politique générale de déflation des effectifs publics ce qui alimente en particulier toutes les inquiétudes sur le maillage territorial de la gendarmerie en milieu rural. Ces baisses annoncées vont venir annuler l'accroissement des effectifs de la dernière loi de programmation. Au final, les gains de cette dernière vont se dissoudre en raison de l'application de la RGPP.

Partant de ce constat, que  représente véritablement la LOPPSI 2  si ce n'est  un fourre-tout qui  ne comporte pas de fil directeur et annonce l'abandon de l'État en matière de politique de sécurité publique de proximité au détriment des collectivités territoriales : 

- en annexant les moyens des polices municipales ;

- en s'appuyant sur  le tout technologique (comme si les machines pouvaient remplacer la présence pérenne des hommes de terrain) ;

- au profit su secteur de la sécurité privée.

Ce désengagement sans précédent de l'État n'est pas acceptable.

La majorité s'entête à entretenir  l'inflation textuelle sécuritaire, pratique résumée par la formule martiale et réitérée du ministre de l'intérieur: « les formes de délinquance évoluent ; il y aura donc autant de lois, de décrets, de textes, de plans d'action qui seront nécessaires pour y faire face ».

Or, cette dernière a prouvé son inefficacité. Elle brouille l'échelle des peines, altère le sens et l'exemplarité des sanctions, rend illisible l'action des pouvoirs publics et devient contreproductive. Selon la garde des Sceaux, 40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge. Il faut juger condamner, sanctionner les crimes et les faits délictueux car la sécurité est un élément de la liberté. Ce n'est pas par autoritarisme ou en cédant à la pratique des sommations itératives que l'État pourra reconquérir les zones de non droit, mais avec une présence pérenne, quotidienne, et un vrai travail de police judiciaire en donnant toute la place qui devrait leur revenir à des mesures spécifiques d'accompagnement social, éducatif ou d'aide à la réinsertion.

Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce projet de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 365

2 septembre 2010


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent qu'en l'état, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure portent une atteinte disproportionnée à certains droits et libertés qu'il appartient au législateur de garantir en encadrant les pouvoirs dévolus à l'autorité judiciaire et aux forces de police et de gendarmerie. Ils estiment en particulier que le développement de l'usage des nouvelles technologies à tous les stades de la procédure, l'extension des fichiers de police judiciaire, la généralisation de la vidéosurveillance ou l'institutionnalisation des captations informatiques comportent des atteintes manifestement excessives à plusieurs principes comme le respect de la vie privée, de la présomption d'innocence, des droits de la défense ou du caractère équitable de la procédure pénale. Ils estiment également que le rapport annexé au projet de loi et portant programmation des objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013 ne reflète pas la réalité de la délinquance et de la criminalité d'aujourd'hui, et qu'il ne saurait ainsi fonder la politique pénale des trois années à venir.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 192

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Intitulé

Rédiger ainsi cet intitulé :

Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité

Objet

Amendement de coordination.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 110

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 193

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :

- la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;

- la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;

- la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;

- la lutte contre l'insécurité routière ;

- la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;

- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- le maintien de l'ordre public ;

- l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.

II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :

- l'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;

- le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;

- l'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- l'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;

- l'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;

- la mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.

Objet

Le présent amendement est la traduction des priorités que les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés souhaitent voir mises en œuvre.

Nous l'inscrivons dans la loi - et non dans une annexe qui n'est revêtue d'aucune valeur normative - comme signe d'engagement auprès de la représentation nationale, car la sécurité est un droit fondamental pour les personnes sur tout le territoire de la République.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 292 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

en matière de délinquance

Insérer les mots :

tout en garantissant le respect des droits fondamentaux,

Objet

La lutte contre la délinquance ne saurait s'affranchir du respect des droits fondamentaux, tant pour les victimes que pour les mis en cause.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 293 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

Français

Par les mots :

personnes résidant sur le territoire de la République

Objet

 

La lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 294 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, MÉZARD, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 22

Compléter ainsi cet alinéa :

, en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.

Objet

 

L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamentalement préserver l'égalité de tous devant le droit à la sécurité, aussi bien en agglomération qu'en zone rurale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 295 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 52, seconde phrase

Remplacer le mot :

équivalent

Par le mot :

égal

Objet

 

Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante : il convient de préciser que l'Etat est obligé d'assurer un niveau égal de sécurité pour tous, quel que soit le lieu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 296 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, MÉZARD, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


Article 1er

(ANNEXE)


I. - Au début de l'alinéa 57

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La prévention demeure le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance.

II. - Alinéa 57, première phrase

Après les mots :

Il ne peut

insérer les mots :

en effet

III. - Alinéa 58, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Toute politique de lutte contre la délinquance implique d'abord et avant tout que soit mis l'accent sur la prévention : cette évidence trop souvent oubliée doit être rappelée au préalable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 297 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 58, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Suppression d'une tautologie versant dans un registre émotionnel inutile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 298 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 59, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

Objet

Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 299 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 64, deuxième phrase

Supprimer le mot :

, changeant

Objet

Suppression d'un pléonasme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 300 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


I. - Alinéa 67, première phrase

Remplacer le mot :

dealers

Par le mot :

trafiquants

II. - Alinéa 67, dernière phrase

Remplacer le mot :

« deal »

par le mot :

trafic

Objet

Amendement rédactionnel de suppression d'anglicismes trouvant leur équivalent en français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 301 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 80, dernière phrase

Après les mots :

qui permet

insérer les mots :

, sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Objet

Il est nécessaire de rappeler le rôle indispensable et salutaire de la CNDS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 408

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tous les deux ans, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales procédera en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques à une enquête nationale de victimation dont les résultats seront publiés.

Objet

La prise en compte des victimes constitue la première des obligations du policier ou du gendarme. Le développement des modalités d'enregistrement électronique des plaintes contribuera à élever tendanciellement la propension à déposer plainte en diminuant la part de la criminalité cachée, ce qui aura pour effet de compléter l'indicateur stratégique de performance du niveau de la délinquance déclarée, utilisé dans la PAP des programmes de la mission « sécurité ».

Le développement du recours aux enquêtes de victimation apparaît comme une tendance avérée : l'Union européenne y recourt, comme certaines collectivités territoriales. Plusieurs Etats membres de l'UE (la Belgique par exemple, avec le « Moniteur de la sécurité » qui donne lieu à un sondage tous les deux ans auprès de plus de 40 000 personnes) en ont fait un élément déterminant dans l'élaboration de leur stratégie nationale de lutte contre l'insécurité.






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N° 302 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République.

Objet

Les ajustements de l'organisation opérationnelle des forces de sécurité, notamment en matière de couverture territoriale, doivent tendre vers un objectif d'égalité devant le devoir de sécurité de l'Etat, quel que soit le lieu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 303 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 92, première phrase

Remplacer les mots :

au moins équivalente

par le mot :

égale

Objet

 

L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens qui n'est pas acceptable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 304 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 105

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État assistera également  les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs.

Objet

La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en œuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires. Or la réorganisation du maillage territorial conduit aujourd'hui à rendre certains programmes initiés totalement inutiles, tandis que les investissements consentis ne seront remboursés que dans 20 ou 30 ans. Il convient donc de préciser que l'Etat devra accompagner les collectivités territoriales concernées lorsque les redéploiements d'effectifs conduiront à la fermeture de caserne dont la construction ou la rénovation a été assurée sous leur maîtrise d'ouvrage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 406

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 205

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces efforts d'accueil devront d'ailleurs s'inscrire dans une démarche globale de qualité, pour offrir le meilleur service au public. Le développement de projets de service aux différents niveaux de l'organisation garantira l'adaptation permanente du service public aux exigences de la population et à l'évolution de la société.

Objet

Cet ajout vise à mieux mettre en valeur l'aspect qualitatif du travail policier.

En effet, le paragraphe 267 ne concerne que les services déconcentrés et les résultats quantitatifs.

C'est la raison pour laquelle l'amendement proposé mentionne les projets de service, qui permettent de fixer des buts clairs aux agents en les associant à la vie de leurs directions ou services. Ils permettent aussi d'évaluer les impacts des stratégies mises en œuvre. 

La modification proposée vise à mieux mettre en valeur l'aspect qualitatif de l'action des forces de sécurité.

La démarche de qualité doit s'appliquer à tous les niveaux : n'impliquer l'administration centrale dans cette démarche que pour la faire mettre en œuvre par les services territoriaux serait une erreur.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 409

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 242

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

À cet effet, un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie sera mis en place et un bilan social annuel sera élaboré pour la police nationale dès 2010.

La charte du dialogue social sera mise en œuvre.

Objet

La création d'un observatoire des emplois, des métiers et des compétences facilitera la mutualisation des ressources humaines et le développement des pratiques futures de mobilité entre les deux forces de sécurité.

Cela permet également d'élaborer un « bilan social » pour la police, la gendarmerie nationale, comme les armées, disposant déjà d'un tel bilan.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 305 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 246, première phrase

Après les mots :

d'une police nationale

insérer les mots :

respectueuse des valeurs de la République,

Objet

Le respect des valeurs de la République est le premier devoir des membres de la police nationale. Il conditionne nécessairement l'exemplarité dont ils doivent faire preuve et la recherche de l'efficacité de leur mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 407

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 316

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accompagnement des agents dans le déroulement de leur carrière sera de règle. En particulier l'accompagnement de la mobilité tiendra compte de tous les impacts de celle-ci sur la vie des agents. Les nouveaux dispositifs d'évaluation mis en place devront aussi permettre, grâce à la généralisation des fiches de poste, une meilleure lisibilité des carrières à travers la mise en œuvre de véritables plans de carrière.

Objet

L'amendement proposé vise à donner l'importance qu'il mérite, dans la gestion des ressources humaines, à l'accompagnement individuel des agents.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 55 rect.

6 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - L'article 63 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ».

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les autres infractions, l'autorisation du procureur de la République est requise. ».

II. - Le premier alinéa de l'article 63-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. ».

III. - L'article 63-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut demander à s'entretenir avec un avocat » sont remplacés par les mots : « est assistée de son avocat » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l'interpellation.

« Toutefois, le procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable, lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l'officier de police judiciaire de sa décision.

« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou de l'interrogatoire, » ;

4° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimées.

IV. -  Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. ».

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre le système français de la garde à vue en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a consacré le droit de toute personne placée en garde à vue à être assistée d'un avocat dès le début de la mesure, ainsi que la possibilité pour ce dernier d'exercer un certain nombre de droits, notamment celui d'assister aux interrogatoires de son client et d'avoir accès au dossier de la procédure. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 36 A vers un article additionnel après l'article 1er).





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 277 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Art. 4. I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II.

« II. - Lorsqu'un mineur est retenu, l'officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.

« III. - Dès la retenue prévue au I, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale.

« IV. - Dès le début de la retenue, le mineur doit être immédiatement informé de son droit à être assisté par un avocat ; il peut demander à s'entretenir avec un avocat, dans les conditions prévues à l'article 63-4 du même code. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la retenue en application du II. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »

B. L'article 63-1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « et 63-4 » est remplacée par les références : « 63-4 et 803 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. »

C. Le second alinéa de l'article 63-2 est supprimé.

D. La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-3 est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et à un membre de la famille s'il en fait la demande ».

E. L'article 63-4 est ainsi rédigé :

« Art. 63-4. - Dès le début de la garde à vue, la personne est assistée d'un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« Dès qu'il est contacté, l'avocat est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date alléguées de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

« Dès son arrivée, l'avocat a accès à l'ensemble du dossier pénal. Le procès-verbal d'interpellation, les procès-verbaux des diligences effectuées avant l'interpellation ainsi que tous les actes résultant de l'application des articles 63 à 64 doivent figurer dans le dossier.

« La personne en garde à vue ne peut pas être interrogée avant l'arrivée de l'avocat.

« À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.

« Avant tout interrogatoire, l'avocat est mis en mesure de communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

« À l'issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire dont la durée ne peut excéder deux heures, l'avocat présente, s'il l'estime opportun, des observations écrites qui sont jointes aux procès-verbaux.

« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut demander à être assistée d'un avocat dès le début de la prolongation dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. »

F. L'article 63-5 est ainsi rédigé :

« Art. 63-5. - La fouille intégrale des personnes placées en garde à vue ainsi que les investigations corporelles sont interdites.

« La fouille de sécurité est réalisée une seule fois, si elle est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, par des moyens de détection électronique. Elle est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. »

G. Le premier alinéa de l'article 64 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il mentionne enfin le recours à la fouille de sécurité, l'identité de la personne qui l'a pratiquée ainsi que les raisons qui l'ont motivée. »

H. Après l'article 64, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art ... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur et de l'hygiène.

« Toute atteinte à la dignité humaine de la personne placée en garde à vue engage la responsabilité de l'État. Le préjudice moral subi par la victime ne saurait être évalué à une somme inférieure à 1 000 €. »

I. L'article 77 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »

J. L'article 706-88 est abrogé.

K. Après le premier alinéa de l'article 803, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »

III. - La méconnaissance d'une garantie applicable à la garde à vue entraîne la nullité de la procédure.

IV. - Les fouilles de sécurité, les contraintes et l'utilisation des menottes pratiquées sans motifs sérieux engagent la responsabilité disciplinaire de leur auteur, sans préjudice de leur qualification pénale et de la réparation du préjudice.

V. - Le fait pour toute personne de ne pas respecter l'interdiction posée à l'article 63-5 du code de procédure pénale dans le cadre de la procédure de garde à vue est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment opportun de faire figurer dans ce texte des dispositions modifiant le régime de la garde à vue de manière à ce que son régime soit respectueux des libertés fondamentales.



NB :La présente rectification consiste en un regroupement des amendements n°s 277 à 291.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 306 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal d'audition visé à l'article 64 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L'avocat ne peut faire état auprès de quiconque du ou des entretiens avec la personne placée en garde à vue pendant la durée de cette dernière. » ;

5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas. » ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « Si elle » sont remplacés par les mots : « Si la personne » et les références : « aux 3° et 11° du même article » sont remplacées par la référence : « au 11° de l'article 706-73 ».

Objet

L'aggravation de la politique sécuritaire portée par le présent projet de loi est d'autant moins respectueuse des droits et libertés fondamentaux que l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue n'est toujours pas assurée. Malgré ses engagements, le projet de loi que le Gouvernement avait annoncé vouloir rapidement déposer sur ce sujet demeure à ce jour lettre morte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 307 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 323 du code des douanes est complété par douze alinéas ainsi rédigés :

4. Toute personne placée en retenue peut, à sa demande et sauf circonstance insurmontable, faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'agent estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

5. Toute personne placée retenue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou un agent des douanes. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.

À tout moment, le procureur de la République ou un agent des douanes peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne placée en retenue.

En l'absence de demande de la personne placée en retenue, du procureur de la République ou d'un agent des douanes, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'agent des douanes.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en retenue est versé au dossier.

Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

6. Toute personne placée en retenue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal  visé aux articles 324 à 327 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant. 

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par un agent de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Lorsque la retenue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du présent 6.

Objet

 

Cet amendement tend à assurer aux personnes placées sous le régime de la retenue douanière des droits similaires à ceux assurés aux personnes placées en garde à vue, tout en leur permettant d'être immédiatement assistées d'un avocat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 194 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité publique, en tenant compte de leur statut et de l'ancienneté.

Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance, mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives.

Objet

Le présent amendement soulève le problème de la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité. Selon les départements, il existe des disparités et on n'en comprend pas toujours les raisons. Ce rapport apporterait un éclairage sur ce point à la représentation nationale.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 195

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226-4-1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« honneur » ou la « considération » d'une personne.

Or, le droit pénal ou des dispositions spécifiques, telles la loi sur la liberté de la presse, par exemple, punissent déjà - et les peines peuvent être sévères - au moyen de la définition de plusieurs infractions, les cas d'usurpation d'identité.

Dans un souci de cohérence et de lisibilité de la législation en vigueur, les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 111

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.

Dans sa rédaction issue des amendements proposés par la commission des lois du Sénat, cette infraction sanctionne toute atteinte à la tranquillité, à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Le champ de l'infraction est donc extrêmement vaste puisqu'elle sera caractérisée dès la moindre atteinte à la tranquillité d'une supposée victime.

Circonscrire le champ de cette infraction s'impose donc. Il paraît clair aux auteurs de cet amendement qu'il n'est pas ici question de s'attaquer aux usages diffamatoires ou attentatoires à la vie privée des données personnelles dans la mesure où ils sont déjà pénalement sanctionnés.

En revanche, il semble nécessaire de prévenir les nouvelles pratiques telles que le « hameçonnage » rendues possibles par le développement de l'internet que les victimes de ces pratiques soient des personnes physiques ou morales.

Enfin, il convient de renforcer les peines encourues pour remédier au sentiment de méfiance des internautes à l'égard des services de communication électronique.






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N° 308 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Alinéa 3

Remplacer les mots:

au public en ligne

par les mots:

électronique ouverte au public 

Objet

Amendement de précision



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 196

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil résultant de l'infraction mentionnée à l'article 226-4-1 du code pénal. »

Objet

L'article 2 du projet de loi complète l'incrimination d'usurpation d'identité en comblant un vide juridique dans le domaine.

Cependant, notre droit ne permet pas, en l'état actuel du droit positif, d'obtenir la restauration de l'intégrité de l'état civil de personnes victimes d'une usurpation d'identité commise au moyen d'une falsification des actes d'état civil : il en est ainsi d'une inscription frauduleuse d'un PACS auquel la victime n'a jamais pris part.

Il est donc proposé de compléter l'article 99 du code civil afin de prévoir la possibilité d'enjoindre au procureur de la République, sans que la victime n'ait à déposer une requête, de saisir d'office le Président du tribunal compétent afin qu'il procède à la restauration des mentions et inscriptions de l'acte d'état civil dans leur état antérieur à la commission de l'infraction mentionnée à l'article 2 du présent projet de loi.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 418

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 163-4-2

par la référence :

L. 163-4-1

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 163-4-3

par la référence :

L. 163-4-2

Objet

Correction d'une erreur de référence





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 3

20 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 3


Alinéas 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

Le II de l’article 3 du projet de loi prévoit d'alourdir les peines encourues pour certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle commis par Internet en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée.

Il paraît surprenant de stigmatiser Internet en considérant qu'à partir du moment où ces délits sont commis via ce canal de diffusion, ils doivent être punis plus sévèrement que les mêmes délits commis sur un autre support et avec la même sévérité que s’ils avaient été commis en bande organisée.

Ce point ne va pas de soi.

1°) En premier lieu, force est de constater que le code pénal ne prévoit pas pareille circonstance aggravante pour le vol et l’escroquerie, qui sont les infractions les plus proches de la contrefaçon. Il serait donc incohérent d’aggraver les sanctions pour certains délits de contrefaçon commis via Internet sans le faire pour le vol et l’escroquerie.

2°) En second lieu, lorsqu’il prévoit une circonstance aggravante liée au recours à  Internet, le code pénal n’aligne pas toujours les sanctions encourues avec celles applicables en cas de bande organisée, comme l’attestent les infractions prévues aux articles 227-22 (corruption de mineurs) et 227-23 (diffusion d’image pornographiques) du code pénal. Quelles sont les raisons objectives qui justifient un alignement Internet-bande organisée en matière de propriété intellectuelle et pas dans d’autres cas ?

3°) Enfin, certaines atteintes aux personnes sont punies plus sévèrement lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits via Internet (viols, agressions sexuelles, proxénétisme, traite des êtres humains…) mais, étonnamment, les actes de torture et de violence ne sont pas plus sévèrement réprimés lorsqu’Internet a facilité leur accomplissement.

On voit donc qu’il manque une vision d’ensemble sur cette question fondamentale du « droit pénal et de l’Internet », ce qu’attestent, au passage, les hésitations terminologiques : alors que le texte proposé parle de « réseau de communication au public en ligne », le code pénal évoque tantôt un « réseau de communications électroniques » (art 227-23 par exemple), un « réseau de télécommunications » (art 222-24 par exemple) ou encore « un réseau de communication » sans plus de précision (art 225-12-2 par exemple).

Cet amendement propose de supprimer le II de l’article 3 afin de conduire les parlementaires et le ministère de la justice à une véritable réflexion d’ensemble cohérente sur les infractions qu’il convient de punir plus sévèrement lorsqu’elles sont commises au moyen d’Internet.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 197

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un moyen de communication au public. Or, les alinéas 3 à 5 disposent que la contrefaçon par Internet est punie des mêmes peines que lorsque que le délit est commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, soit 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

Le présent amendement propose donc la suppression de ces dispositions.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 198

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéas 4 et 5

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

dans un but lucratif

Objet

Les auteurs de l'amendement sont soucieux de limiter le champ de l'incrimination des infractions visées par les articles du code de la propriété intellectuelle cités dans les alinéas 4 et 5 de l'article 3 du projet de loi, lorsqu'elles sont commises « en ligne ». En conséquence, ils proposent de compléter dans la loi le caractère intentionnel de celles-ci et qui serait la recherche d'un but lucratif.






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N° 65

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KLÈS


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 prévoit pour les fournisseurs d'accès internet une obligation d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques.

Cette obligation entraine la mise en place de dispositifs techniques très coûteux et des indemnisations  qui seront liées à des phénomènes de surblocage inévitables (aux fournisseurs d'accès, aux hébergeurs et diffuseurs, voire aux internautes) dont le coût sera compensé par l'Etat.

De plus l'efficacité de ces dispositifs, quels que soient ceux qui seront retenus, restera très limitée d'une part parce que les techniques de contournement existent pour tous les dispositifs de blocage et d'autre part parce que l'organisation de la mafia pédopornographique utilise déjà massivement des réseaux parallèles au réseau internet.

Il parait donc préférable d'évaluer d'abord les moyens nécessaires à allouer à une lutte réellement efficace contre tous les abus et viols commis sur des enfants et contre tous ceux qui en tirent un profit financier, pour les réaffecter ensuite aux autorités en charge de poursuivre les auteurs de ces infractions.






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N° 113

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. »

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il revient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communication. Ils considèrent donc que toute mesure de blocage doit avoir été prescrite par le juge judiciaire.

Les auteurs de cet amendement estiment en outre que ces mesures ne doivent pas s'adresser exclusivement aux opérateurs de réseau de communication électronique mais également aux hébergeurs des sites illicites.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 199

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après les mots :

l'autorité administrative notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'intervention du juge judiciaire dans la procédure de filtrage.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 41

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot :

notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire,

Objet

L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle possibilité est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel telle que développée dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, selon laquelle une décision judiciaire est requise pour toute restriction de l'accès à Internet, en vertu du droit à l'information.






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N° 89

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot :

notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire,

Objet

La lutte contre la présence de contenus pédopornographiques sur internet doit être sans compromis. Si le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la solution la plus efficace, il n'est pas toujours possible d'y parvenir. C'est pourquoi le recours aux mesures de filtrage peut également être envisagé. Il convient toutefois de l'encadrer pour qu'il soit efficace.

Comme le rappelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi "création et internet", l'accord de l'autorité judiciaire est indispensable pour avoir recours aux mesures de filtrage. Cet amendement a donc pour objet de placer le filtrage des contenus sous le contrôle du juge judiciaire afin de sécuriser juridiquement le dispositif et permettre d'aboutir à l'objectif poursuivi par tous : la lutte contre la pédo-pornographie.






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N° 309 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot:

notifie

Insérer les mots:

, après accord de l'autorité judiciaire,

Objet

 

Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de  l'autorité judiciaire.

Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du 10 juin 2009, les restrictions de l'accès à internet ne peuvent intervenir que sur le fondement d'une décision judiciaire. En filtrant et en bloquant certains sites, on opère une véritable restriction de l'accès internet et un recours au juge semble donc nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 4

20 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.

Objet

Si la rédaction actuelle précise bien le champ d'intervention de l'autorité administrative – sans filtrage par l'autorité judiciaire – en le limitant aux sites présentant un caractère « manifestement » pédopornographique, il convient toutefois de préciser ce qu'il convient de faire lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste. Les nécessités de la lutte contre la pédopornographie doivent permettre, dans ce cas là, à l’autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire pour que celle-ci statue, comme le propose le présent amendement.






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N° 200

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n°     du     d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article. 

Objet

La création d'un dispositif de filtrage, justifié compte tenu des enjeux en matière de lutte contre la diffusion de la pornographie enfantine, continue de soulever de nombreuses interrogations tant sur le plan technique que sur le plan financier au point que l'on peut être amené à douter de son efficacité.

Dans ces conditions, il serait souhaitable que cette nouvelle procédure soit instaurée sur une durée d'une année et donne lieu à un bilan d'application sous forme de remise d'un rapport au Parlement.






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N° 201

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions des transmissions et échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative.

Objet

Amendement de coordination.

Le présent amendement complète le contenu du décret d'application de l'article 4 afin de préciser les modalités d'intervention rapide de l'autorité judiciaire, préalable à la notification administrative.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 202

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

En l'état actuel de la technique, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ne peuvent assurer un filtrage qui garantisse une efficacité parfaite. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement proposent la mise en place d'un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites blacklistés, alors qu'ils sont parfaitement légaux de disposer d'une voie de recours.






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N° 114

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi à titre expérimental pour une période de douze mois. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article.

Objet


Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de filtrage institué par l'article 4 étant très probablement inefficace, voire contreproductif (puisqu'il encouragera le développement de modes de diffusion plus difficilement détectables par les enquêteurs). Il leur paraît donc nécessaire qu'il ne soit mis en œuvre qu'à titre expérimental et que le législateur procède à son évaluation détaillée avant son éventuelle pérennisation.





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N° 115

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-11.1. - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11, à l'exception de celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

« Les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

« Les officiers de police judiciaire peuvent, à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier.

« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du projet de loi donnent au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), fichier purement judiciaire, une finalité qui n'est pas la sienne.

Ce fichier de police ne peut contenir les empreintes de personnes présumées disparues ou de sa parentèle. La collecte de ces données impose la création d'une base de données distincte pour éviter tout risque de dérapage et d'amalgame. On a malheureusement déjà pu apprécier les limites des fichiers STIC et JUDEX qui font notamment craindre que les empreintes d'une parentèle se retrouvent mêlées à celles de délinquants.

Les auteurs de cet amendement estiment que la modification apportée au texte par la commission des lois du Sénat visant à imposer un enregistrement distinct des données civiles n'apporte pas les garanties souhaitées.

Cette modification du texte, qui a pour but de prendre en compte les critiques émises tant par le président de la CNIL que par la CNCDH, ne permettra pas une parfaite étanchéité des données.

C'est la raison pour laquelle ils proposent qu'un fichier administratif spécifique soit créé pour rassembler des données qui doivent rester purement civiles.






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N° 203

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


I. - Alinéa 5

Après les mots :

d'une procédure judiciaire ou

insérer les mots :

de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.

Objet

L'article 13 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 a créé un dispositif permettant la vérification d'un acte d'état civil pour les candidats au regroupement familial en dérogation aux règles classiques de présomption de validité des actes d'état civil prévues par le code civil.

Le décret portant mise en œuvre de ce dispositif n'a jamais été publié, le Ministre compétent ayant estimé ne pas être en mesure de respecter les garanties apportées par le législateur à la mise en œuvre d'un tel dispositif.

Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de supprimer le dispositif créé par l'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007.






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N° 116

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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 BIS


Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.

Objet

Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis.

Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur les polices d'assurance. J'ai d'ailleurs recueilli l'accord des assureurs sur ce mode de financement; une négociation devrait avoir lieu entre ceux-ci et le ministère de l'économie pour fixer les modalités du prélèvement.






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N° 88

2 septembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 de M. COINTAT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MAGRAS


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 2 de l'amendement n° 34

Supprimer les mots :

à Saint-Barthélemy, 

Objet

La substitution des dispositions locales à celles du code général des impôts engendrera un vide juridique.

En effet, il est prévu que le prélèvement au profit du fond de soutien à la police technique et scientifique soit opéré selon les règles, garanties et sanctions en vigueur pour la taxe sur les conventions d'assurance.

Or, celles-ci ne figurent pas dans le code des contributions locales de Saint-Barthélemy.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 204

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés par la loi qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services de renseignement qui n'interviennent pas en matière de sûreté de l'État et de défense, d'exercer leurs missions ;

« 2° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;

« 3° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;

« 4° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;

« 5° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 6° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 7° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;

« 8° Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 9° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;

« 10° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 11° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 12° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;

« 13° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.

« Les catégories de traitements de données à caractère personnel sont constituées par les traitements qui répondent aux mêmes finalités, peuvent comporter tout ou partie d'un ensemble commun de données, concernent les mêmes catégories de personnes et obéissent aux mêmes règles générales de fonctionnement.

« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionné au a du 4° de l'article 11 sur tout projet de loi autorisant la création d'un tel traitement ou d'une telle catégorie de traitements de données est transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet de loi.

« II. - La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés au I prévoit :

« - les services responsables ;

« - la nature des données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 dont la collecte, la conservation et le traitement sont autorisés, dès lors que la finalité du traitement l'exige ;

« - l'origine de ces données et les catégories de personnes concernées ;

« - la durée de conservation des informations traitées ;

« - les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées ;

« - la nature du droit d'accès des personnes figurant dans les traitements de données aux informations qui les concernent ;

« - les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.

« III. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.

« Ces traitements peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.

« Pour ces traitements :

« - est publié en même temps que le décret autorisant la dispense de la publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission ;

« - l'acte réglementaire est transmis à la délégation parlementaire au renseignement et à la commission.

« IV. - Les modalités d'application du I sont fixées par arrêté. Si les traitements portent sur des données mentionnées au I de l'article 8, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

« La commission publie un avis motivé sur tout projet d'acte réglementaire pris en application d'une loi autorisant une catégorie de traitements de données conformément au I du présent article.

« V. - Dans les traitements mentionnés au 1° et 7° du I du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VI - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »

Objet

Le présent amendement tend à poser un principe simple : la nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier ou catégorie de fichiers de police tout en maintenant la compétence exclusive du pouvoir règlementaire pour les traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense. Il semble légitime de prévoir que le législateur puisse se prononcer sur les fichiers de police, dans la mesure où la question relève bien des « garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques » pour lesquelles la loi fixe les règles selon l'article 34 de la Constitution.






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N° 117

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de dispositions qui, d'une part, intensifient encore l'alimentation des fichiers d'antécédents de la police nationale et de la gendarmerie alors que des rapports alarmants ont dénoncé le manque de fiabilité des données inscrites et, qui d'autre part ne prévoient aucun contrôle réel du traitement de ces données.






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N° 9 rect. bis

6 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BUFFET, LECERF, LEFÈVRE, BÉTEILLE et COINTAT


ARTICLE 10


I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'informations nominatives

par les mots :

de données à caractère personnel

II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18

Procéder au même remplacement.

Objet

L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police judiciaire. Reprenant la rédaction des dispositions actuelles, les dispositions proposées autorisent l'enregistrement dans ces traitements d'« informations nominatives ».

 

Or, depuis la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, qui a modifié la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (à la suite de la directive communautaire du 24 octobre 1995), cette notion d'« information nominative » a été remplacée par celle de « donnée à caractère personnel ». Loin de se réduire à un changement de vocabulaire, cette évolution a modifié le fondement de notre droit des fichiers.

Jusqu'en 2004, la « donnée nominative » (ou « information nominative ») était une information permettant, directement ou indirectement, l'identification d'une personne.

La notion de « donnée à caractère personnel », qui s'y est substituée en 2004, n'a pas le même sens : il s'agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Elle repose donc sur deux éléments cumulatifs :

- un élément d'identification (une «donnée nominative», au sens de la loi avant 2004), c'est-à-dire l'identité de la personne ou tout élément la rendant identifiable (une photographie, un numéro d'immatriculation ou encore un numéro de téléphone);

- une information, quelle qu'en soit la nature, relative à cette personne (la «donnée à caractère personnel», au sens de la loi depuis 2004, étant ce second élément).

Il en résulte qu'aucune information n'est qualifiable de donnée à caractère personnel en soi mais que, à l'inverse, toute information peut être une donnée à caractère personnel (ce qui constitue une différence fondamentale avec la « donnée nominative »).

L'amendement proposé met donc le droit spécial des fichiers de police judiciaire en cohérence avec le droit général des fichiers, tel qu'il résulte de la loi de 1978 modifiée en 2004.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 120

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Dans cette hypothèse, ces dernières sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement du contenu des informations nominatives les concernant et de leur droit de s'opposer à ce que ces informations soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, à peine de nullité de la procédure.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que si les fichiers d'antécédents judiciaires contiennent des informations sur les victimes, ces dernières doivent être informées du contenu de ces informations pour en vérifier la véracité et doivent en outre être mise en mesure de s'opposer à la conservation de ces données.






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N° 205

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces dernières peuvent toutefois

par les mots :

Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent

Objet

L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces dernières la faculté de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

La rédaction proposée à dessein vise à ne pas alourdir la procédure. mais elle revient à accorder un droit théorique si les victimes inscrites dans ce traitement de données ignorent qu'elles y figurent.

Les auteurs de l'amendement insistent sur le fait :

- qu'il s'agit des victimes directement intéressées par des affaires closes puisque l'auteur des faits a été définitivement condamné ;

- que l'intérêt de maintenir cette information n'a plus de lien avec la finalité du fichier ;

- que le présent amendement ne remet en cause le caractère facultatif de l'effacement.






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N° 310 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéa 7

Après les mots :

commission rogatoire

insérer les mots :

qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui  a fait l'objet de ces mesures,

Objet

Conformément au principe de la présomption d'innocence, seule une décision de condamnation définitive rend un suspect définitivement coupable.

Les fichiers d'antécédents recensent des informations sur des coupables mais aussi sur des personnes n'ayant jamais fait l'objet de la moindre poursuite. Etant utilisés à des fins d'enquête administrative, les fichiers d'antécédents peuvent avoir des conséquences néfastes, notamment en termes de recherche d'emploi, pour les personnes qui y figurent. Compte tenu de la multiplication des gardes à vue ces dernières années, le nombre de personnes innocentes au sens de la loi pouvant être inscrites sur ces fichiers d'antécédents est conséquent

Il est alors souhaitable que les fichiers d'antécédents ne concernent que les personnes déclarées coupables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 118

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'utilisation des fichiers de police à des fins statistiques en raison des dérives qu'une telle utilisation peut entrainer. Nul n'est dupe du fait que la politique du chiffre conduite par le Gouvernement ne pourra qu'avoir pour effet d'inciter les autorités à avoir de plus en plus recours à un fichage quasi systématique de personnes n'ayant aucune raison d'y figurer mais qui, eu égard au laxisme des dispositions de cet article, pourront se retrouver fichées.






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N° 119

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 12

Remplacer les mots :

, sans limitation d'âge,

par les mots :

âgées de plus de 13 ans

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducatives puissent être conservées dans des fichiers dit « d'antécédents judiciaires ».





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7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 10


Alinéa 12

Remplacer les mots :

sans limitation d'âge

par les mots :

âgées au moins de treize ans

Objet

Puisque la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs irresponsables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 121

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes visées à l'alinéa précédent sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement que des informations nominatives les concernant ont fait l'objet d'un traitement automatisé, à peine de nullité de la procédure.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que pour rendre effectif leur droit de rectification, les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données personnelles sont recueillies doivent en être informées.






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N° 312 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéa 15, deuxième phrase

Supprimer les mots :

 lorsque la personne concernée la demande

Objet

En cas d'erreur de qualification retenue par l'autorité judiciaire, la rectification du fichier d'antécédent doit être faite automatiquement sans que la personne qui en supporte les conséquences ne soit tenue d'en faire la demande, la connaissance par les citoyens d'une telle possibilité n'étant pas évidente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 15, quatrième à septième phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de non-lieu et de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles visées ci dessus, il motive sa décision et en avise la personne concernée.

Objet

Le présent amendement entend clarifier le régime qui définit les procédures d'effacement des informations nominatives en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de non-lieu et de classement sans suite, sans remettre en cause la capacité d'appréciation du procureur de la République.

Cette réécriture constitue indéniablement une opération utile, de nature à favoriser l'accessibilité de la loi et à renforcer la clarté et l'intelligibilité de cette dernière.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 15, quatrième à sixième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas de décision de relaxe, d'acquittement devenue définitive, de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la conservation de données relatives à des personnes mises en cause dans des procédures qui se sont révélées vaines fait peser sur ces dernière une suspicion anormale alors qu'une décision de justice est justement intervenue pour mettre un terme aux poursuites engagées à leur encontre.

Ils estiment en revanche nécessaire de prévoir que, quelle que soit la nature de la décision ayant mis hors de cause la personne concernée, les données personnelles la concernant soient toutes effacées des fichiers. Ils s'opposent en outre à ce que, s'agissant de décisions d'acquittement ou de relaxe devenues définitives, le procureur puisse en prescrire le maintien pour des raisons obscures « liées à la finalité du fichier ».






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


I. - Alinéa 15, quatrième phrase

Supprimer les mots :

, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.

II. - Alinéa 15, cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureur de la République de conserver dans un fichier d'antécédents des informations portant sur des personnes ayant pourtant été relaxées ou acquittées définitivement.

Du fait de la reconnaissance définitive de leur innocence par des juridictions de jugement, le maintien d'information les concernant n'a plus lieu d'être.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 314 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéa 15, sixième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les données concernant des personnes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont effacées de droit. Tant que la décision de non-lieu n'est pas devenue définitive, le procureur de la République peut en prescrire le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier.

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter le recours aux fichiers d'antécédents dans les seuls cas où la culpabilité de la personne qui y est mentionnée est avérée ou est encore en discussion. Dans les cas où la responsabilité de la personne est écartée ou ne peut plus être engagée, le maintien de telles informations n'a plus aucun fondement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéas 15 à 17

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Objet

A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, il convient de confier le contrôle du traitement des informations nominatives contenues dans les fichiers d'antécédents à un magistrat du siège.

Le juge des libertés et de la détention dispose en effet de compétences en matière d'enquêtes de police, notamment en ce qui concerne l'autorisation de certaines mesures coercitives telles que les écoutes téléphoniques ou les perquisitions de nuit.

En sa qualité de garant des libertés individuelles, il est proposé de lui conférer le pouvoir de contrôler le traitement des données à caractère personnel, étant entendu que le magistrat référent créé par l'article 230-9 ne pourra, à lui seul, assurer la mission de suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des traitements automatisés.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 122

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus ou de silence du procureur de la République à l'issue du délai d'un mois, la personne concernée pourra saisir dans chaque juridiction pénale une commission, composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège, qui réexaminera sa demande.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes concernées doivent disposer d'un recours pour obtenir une décision sur leurs demandes d'effacement ou de rectification des données nominatives les concernant dans l'hypothèse où le procureur rejetterait ou ne statuerait pas sur ces demandes dans le délai qui lui est imparti par le texte.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 124

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 18

Après le mot :

magistrat

Insérer les mots :

du siège

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de préciser que le magistrat visé par cet alinéa doit être un magistrat du siège. Il est en effet impératif que la mission de contrôle de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'antécédents revienne à un membre de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle aux termes de l'article 66 de la Constitution et non pas à un membre du parquet placé sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice.






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N° 125

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 19

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

À l'issue de ce délai, en cas de refus ou de silence du magistrat, la personne concernée peut saisir une commission, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et présidée par un magistrat du siège, qui réexamine sa demande.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes concernées doivent disposer d'un recours pour obtenir une décision sur leurs demandes d'effacement ou de rectification des données nominatives les concernant dans l'hypothèse où le magistrat chargé du contrôle des fichiers ne statuerait pas sur ces demandes dans le délai qui lui est imparti par le texte.






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N° 315 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéa 19, troisième phrase

Supprimer les mots :

pour requalification judiciaire

 

 

Objet

Afin de garantir l'exactitude des fichiers, cet amendement vise à faciliter la rectification des données à tous les cas et plus uniquement pour les requalifications.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 208

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également agir en urgence lorsque l'absence de mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées aux articles 230-6 et 230-7 est susceptible de faire subir un préjudice immédiat et sérieux au requérant.

Objet

Le projet de loi instaure un magistrat référent chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires. Même si à ce jour, nous ne connaissons pas le statut de ce magistrat, ses pouvoirs d'intervention ont été renforcés au cours de la navette parlementaire.

Toutefois, ces améliorations ne résolvent pas le problème des rectifications qui doivent intervenir en cas d'urgence, en particulier à l'occasion d'une enquête administrative préalable. Le présent amendement y pourvoit en proposant d'instaurer une procédure d'urgence, en temps réel.






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N° 316 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI et MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements.

Objet

Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y figurer sans délai. Ainsi, en conférant aux greffes un accès aux fichiers d'antécédents, leur mise à jour par rapport à CASSIOPEE, fichier du ministère de la justice, n'en sera que facilitée.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 209

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 25, dernière phrase

Remplacer les mots :

le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès

par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :

 les conditions dans lesquelles :

- les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès directement auprès du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous réserve de ne pas figurer également dans ledit traitement au titre du premier alinéa du même article.

Objet

Le présent amendement tend à distinguer le droit d'accès indirect pour les personnes inscrites dans les fichiers en tant que personnes mises en cause, de la création d'un droit d'accès direct pour les personnes inscrites dans les fichiers au seul titre de victimes.






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N° 126

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 30

Après le mot :

concernant

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ;

Objet

Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension abusive du champ des infractions couvertes par les fichiers d'analyse sérielle qui par le jeu des circonstances aggravantes de plus en plus nombreuses devrait englober un nombre quasi illimité de délits. Il convient donc de s'en tenir au droit existant qui fixe déjà des seuils suffisamment bas.






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N° 210

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 30

Après le mot :

concernant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement.

Objet

Dans le droit en vigueur, les fichiers d'analyse sérielle (ANACRIM et SALVAC) ne peuvent concerner que les crimes ou délits portant atteinte aux personnes passibles de plus de 5 ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de 7 ans d'emprisonnement.

Le nouvel article 230-13 (alinéas 29 à 32 de l'article 10) prévoit de déterminer un seuil de peine unique dont le quantum serait fixé à 5 ans d'emprisonnement au moins.

L'objectif du projet de loi est de permettre l'extension de cette catégorie de fichiers à la petite et moyenne délinquance de masse.

On ne peut que se montrer réservé sur la mise en œuvre d'une telle extension qui va modifier la nature des fichiers d'analyse sérielle. Ces derniers qui sont limités aux infractions les plus graves vont prendre une ampleur considérable.

En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent de rétablir le seuil des peines tel qu'il existe en l'état actuel du droit






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N° 127

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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 33

Remplacer les mots :

, sans limitation d'âge

par les mots :

âgées de plus de 13 ans

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme ils l'ont dit concernant les fichiers d'antécédents, à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducatives puissent être conservées dans des fichiers d'analyse sérielle.





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N° 128

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les témoins, comme les victimes, doivent pouvoir obtenir l'effacement des données nominatives les concernant.






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N° 129

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les victimes doivent pouvoir obtenir l'effacement des données nominatives les concernant.






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N° 130

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 211

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure pénale précité donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par l'article 230-8 du même code. »

Objet

Le gouvernement a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il se montrait très sensible à la question de la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires, notamment dans le cadre d'enquêtes administratives mais qu'il fallait tenir compte, dans le même temps du nombre très élevé de consultations.

Les auteurs de l'amendement considèrent que cet amendement constitue une mesure de bon sens. En effet, les erreurs présentes dans ces fichiers ne peuvent apparaître qu'à l'occasion de la consultation de ces derniers. Si une mention erronée est constatée à cette occasion, il convient de prévoir qu'elle puisse être rectifiée par le procureur de la République.






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N° 131

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication de fichiers contenant des données à caractère personnel collectées lors des enquêtes dans la mesure où les personnes concernées sont présumées innocentes.






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N° 368 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 11 TER


Alinéa 4

Après les mots :

mettre en œuvre,

insérer les mots :

après accord préalable et 

Objet

Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personnel, il est souhaitable que le recours à ce type de logiciels fasse l'objet d'un accord préalable de l'autorité judiciaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 132

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 TER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de fixer un seuil des peines justifiant la collecte de données pour éviter le fichage systématique.






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N° 212

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 TER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement

Objet

L'article 11 ter, inséré dans le projet de loi sur proposition du gouvernement au stade de l'élaboration du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise à créer au sein du code de procédure pénale un chapitre entier relatif aux logiciels de rapprochement judiciaire et comprenant 8 articles (230-21 à 230-28).

Ce nouveau dispositif permet la création de programmes informatiques chargés de croiser des données relatives aux modes opératoires appliqués à la commission d'infractions relevant de la petite et moyenne délinquance afin de faciliter l'action des enquêteurs, en particulier celle menée dans le cadre des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire. Il est donc, par sa nature, distinct de la catégorie des fichiers d'analyse sérielle de l'article 10 (al. 27 à 47) du projet de loi.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi apporte un certain nombre de garanties minimales et nécessaires, à l'exception de la définition par le législateur des seuils des peines qui s'appliquent aux infractions intéressées par ce nouveau procédé. La définition de ces seuils est renvoyée au décret d'application, pris après un avis simple de la CNIL (al. 23). On peut comprendre que l'autorité administrative souhaite conserver une certaine souplesse au dispositif mais, en l'état, le respect du principe de proportionnalité ne sera pas garanti lors de la création des logiciels en l'absence de toute précision inscrite dans la loi, leur finalité pouvant concerner un nombre aléatoire et considérable d'infractions.

Les auteurs de l'amendement estiment donc nécessaire de fixer dès à présent un seuil plancher afin de renforcer les garanties destinées à encadrer le recours aux logiciels de rapprochement judiciaire.






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2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 TER


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 230-21-1. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être informées par l'autorité responsable du traitement à peine de nullité de la procédure. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées doivent en être informées pour que leur droit d'effacement ou de rectification soit effectif.






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2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 TER


Alinéa 9

Après le mot :

enquête

supprimer la fin de cet article.

Objet

L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement ».

Cet amendement a pour objet de limiter la durée de conservation de ces données au temps strictement nécessaire à la finalité des logiciels de rapprochement judiciaires.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet de ne jamais effacer les données, puisqu'en tout état de cause, donc y compris en cas de clôture de l'enquête, la computation du délai repose sur le dernier enregistrement, ce qui revient à laisser l'initiative de l'effacement à la discrétion du gestionnaire du fichier.






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N° 134

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 TER


Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

du procureur de la République compétent

par les mots :

de l'autorité judiciaire

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciaire - gardienne des libertés - et non pas au parquet qui n'est pas une autorité judiciaire de fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c/ France).






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N° 214

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 TER


Alinéa 23

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

L'alinéa 23 de l'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire, qui comprendront des données nominatives (même si ces dernières demeurent anonymes au stade de la requête) ne pourront être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le décret en Conseil d'État soit pris après avis conforme de la CNIL.






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N° 29 rect. bis

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. HOUEL, FOUCHÉ, B. FOURNIER, CARLE, DALLIER, MILON, SAUGEY, BERNARD-REYMOND, DOUBLET, LAURENT, TRILLARD et BÉCOT, Mme SITTLER, MM. LEFÈVRE, BUFFET et BRAYE, Mmes HUMMEL et DUMAS, MM. GRIGNON, PIERRE et BILLARD, Mme HENNERON, MM. LECLERC, ALDUY, CHATILLON et FRASSA, Mme BOUT, MM. ETIENNE, VESTRI et LAUFOAULU, Mme DESCAMPS, MM. CHAUVEAU et CORNU, Mme KELLER, MM. BEAUMONT, POINTEREAU, LELEUX, DOLIGÉ, COUDERC et PAUL, Mlle JOISSAINS, M. J.P. FOURNIER, Mme DESMARESCAUX et MM. REVET, MAYET, RETAILLEAU, MARTIN, P. BLANC et GILLES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.

« Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titre sécurisés sont, à compter du 1er octobre  2010, réalisées par un photographe agréé par l'État dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés

Objet

Le dispositif français de réalisation des passeports a tendu à établir, via notamment la combinaison de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l'image numérisée du visage en mairie, les conditions d'un monopole de fait de l'État pour la prise de photographies d'identité, créant une concurrence déloyale à l'égard des professionnels de la photographie.

Fort heureusement, l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage en mairie pour l'établissement de passeports biométriques.

Cette mesure a pour principal objet de soutenir le maintien d'une « économie photographique » en France, qui pourrait disparaître du fait de l'exclusivité de la prise de vue de photographies d'identité en mairie. L'impact économique et social du monopole sur la photographie d'identité est loin d'être négligeable puisqu'il pourrait affecter 9 000 emplois, dont 7 500 emplois chez les photographes artisans et salariés.

De plus, le nombre de titres à traiter (3,3 millions de passeports, 5 millions de cartes nationales d'identité et 2,3 millions de permis de conduire), les délais de réalisation de chaque titre, l'attente engendrée par l'importance de cette demande de titres en mairie, entraînent inévitablement le mécontentement des usagers.

Les professionnels de la photographie savent répondre aux besoins du marché pour les photos d'identité des titres sécurisés. Ils ont investi pour répondre aux nouvelles normes en matière de photographies d'identité. Ils peuvent devenir des professionnels agréés pour la prise de vue de photographies d'identité.

Cependant, pour éviter qu'à terme l'article 104 puisse introduire un système à deux vitesses pour les usagers, avec le risque de créer une rupture de l'égalité de traitement des administrés, selon qu'il s'agisse ou non d'une commune ayant notifié son refus de procéder au recueil des images, il nous appartient de généraliser son dispositif.

Le présent amendement a pour objet de permettre le recueil de l'image numérisée du visage par les professionnels de la photographie pour tous les documents sécurisés.

Il  a par ailleurs pour objet de mettre en place une procédure d'agrément des photographes par l'État.

Comme de nombreux pays de l'Union européenne, comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Luxembourg ou l'Allemagne, nous pouvons adopter un système de remise de photographies papier qui fonctionne parfaitement, dans le cadre de l'application du règlement européen du 13 décembre 2004 (CE) n° 2252/2004 établissant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

Serait  ainsi respecté le droit au travail de toute une profession tout en garantissant aux citoyens, sur l'ensemble du territoire, la qualité d'un service sécurisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 135

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17 A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection » qui n'a qu'une visée mystificatrice en laissant croire que la mise en place de caméras pourrait avoir un quelconque effet « protecteur » quand des études récentes menées tant en France qu'à l'étranger ont démontré l'inefficacité de la vidéosurveillance.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 215

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 A


Supprimer cet article.

Objet

L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La démarche du Gouvernement serait motivée par le souci d'insister sur le caractère protecteur de cette technologie.

Or, cette nouvelle terminologie est impropre car elle ne prend pas en considération l'objectif premier recherché par l'usage de ce procédé : celui de surveiller un espace public ou privé déterminé. La prévention n'est assurée que par l'exercice préalable de la surveillance ; elle ne la précède pas.

Le terme le plus neutre qu'il conviendrait de retenir serait celui de système vidéo.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 317 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 17 A


  Supprimer cet article.

Objet

 Si les systèmes de vidéosurveillance peuvent apporter une aide aux enquêteurs afin d'élucider les affaires pénales ou de surveiller l'espace public dans des missions de police administrative leurs dimensions préventive et "protectrice" sont discutables. On constate que la délinquance se déplace dans les lieux qui ne sont pas filmés, mais, surtout, que le fait de filmer une infraction, n'empêchant pas le délinquant de la commettre, ne protège en rien la victime.

Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 216

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 A


Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense nationale, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes filmées ;

« À ce titre, elle s'assure que :

« a) les systèmes vidéo sont bien proportionnés et pertinents au regard des objectifs poursuivis ;

« b) la durée de conservation des enregistrements n'est pas excessive ;

« c) les destinataires prévus des enregistrements sont bien habilités à accéder aux images ;

« d) le droit à l'information des personnes est effectif ;

« e) le droit des personnes filmées d'accéder aux enregistrements visuels les concernant est garanti. »

Objet

Cet amendement formalise la recommandation n°1 du rapport d'information de MM JP Courtois et C Gautier, intitulé : « La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique », adopté à l'unanimité par la Commission des Lois en décembre 2008 et la recommandation n° 12 du rapport d'information intitulé : « La vie privée à l'heure des mémoires numériques » des auteurs de la présente proposition de loi, adopté par la commission des Lois en mai 2009.

Il propose de désigner la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) comme seule autorité compétente en matière de vidéosurveillance puisque cette technologie a définitivement basculé vers le « tout numérique » et que l'ensemble des systèmes analogiques est en voie de disparition. Placer la CNIL, autorité administrative indépendante, au cœur du dispositif de contrôle des systèmes vidéo présenterait l'avantage de définir un cadre juridique enfin clair et stable.






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N° 136

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a fait ses preuves ni en terme de prévention ni en terme d'élucidation des affaires pénales comme le montrent de récentes études du CNRS. Les auteurs de cet amendement ne peuvent donc que s'opposer au déploiement massif et systématique de systèmes dont l'inefficacité est avérée.

Ils réprouvent en outre le fait que le texte ne permet pas seulement aux personnes publiques mais également aux personnes privées d'avoir recours à un tel mode de surveillance sur l'espace public. Il s'agit là d'une privatisation rampante de l'espace publique.

Enfin, les auteurs de cet amendement ne sauraient cautionner la délégation des services de visionnage à des personnes privées. Les garde-fous mis en place par le texte ne sont en effet de nature ni à garantir un contrôle efficace des agents privés, ni à prévenir les abus qui risquent inévitablement de découler de cette privatisation de missions de service public qui ne peuvent être exécutées que par la police.






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N° 217 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du     d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d'installation d'un système de vidéosurveillance en cours d'instruction.

Objet

Amendement de coordination avec notre amendement proposant de désigner la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) comme seule autorité compétente en matière de vidéosurveillance.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 17 A vers l'article 17).





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N° 369 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 17


I. - Remplacer (dix fois) le mot :

vidéoprotection

par le mot :

 vidéosurveillance

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du texte.

Objet


Amendement de coordination.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 411 rect.

6 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


I. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions

II. - Alinéa 20

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

et à la troisième phrase

Objet

L'amendement proposé au paragraphe 1° a pour objet la prévention des délits douaniers les plus graves dans les zones les plus sensibles que sont les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires ainsi que les grands axes de transit national ou international. A partir des dispositifs de videoprotection mis en œuvre sur la voie publique (sociétés d'autoroutes, aéroports, ...), cette utilisation permettra à la douane d'accroître son efficacité dans la surveillance de lieux susceptibles d'être utilisés pour le stockage, le transit et la distribution de marchandises de fraude.

En outre, pour les systèmes déjà mis en place, il est proposé d'instituer la possibilité pour le préfet de prendre, à tout moment, une décision permettant aux agents des douanes - à l'instar de ce qui est prévu pour la police et la gendarmerie - d'être destinataires des images et des enregistrements vidéo.

Faute d'une telle disposition, la désignation des agents des douanes en tant que destinataires des images ne pourrait intervenir qu'au moment de l'autorisation initiale de création d'un dispositif de vidéoprotection ou de son renouvellement.






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N° 92 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. NÈGRE, LELEUX, MAYET et CARLE, Mlle JOISSAINS, Mme LAMURE et MM. DOLIGÉ, BAILLY, HOUEL, TRUCY, DEMUYNCK et POINTEREAU


ARTICLE 17


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées.

Objet

Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire de lutter plus efficacement contre l'ensemble des nuisances sociales qui bousculent les règles élémentaires de vie en communauté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 43

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 17


I. - Alinéa 12 

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 16 

Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation »

III. - Alinéa 18 

1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »

2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »

IV. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.

Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l'espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans l'espace public aux personnes morales de droit public.






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N° 137

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.

Ils désapprouvent cette privatisation rampante de l'espace public ; ils ne sauraient en outre cautionner cette atteinte à des libertés aussi fondamentales que la liberté d'aller et venir ou la liberté individuelle et cette remise en question du principe fondamental en vertu duquel on ne saurait déléguer à des personnes privées une mission de police municipale.






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N° 318 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 17


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt "Commune d'Ostricourt" du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative.

Cet alinéa en conférant à des personnes de droit privé l'autorisation de visionner les images filmant le domaine public leur donne des prérogatives de police municipale. Cet amendement tend à lutter contre la privatisation de la police administrative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 221

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL et FRIMAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 

Objet

Il convient de préciser le cadre d'exercice de la responsabilité des propriétaires de bâtiments, et d'éviter que, du fait d'une rédaction trop générale, les propriétaires assument des responsabilités autres que celles qui relèvent de la sécurité de leurs usagers.






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N° 220

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. 

Objet

L'alinéa 12 de l'article 17 étend le cas d'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales de droit privé afin de protéger les abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux « particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ».

Cette nouvelle disposition, extension disproportionnée d'une législation d'exception, revient à confier le voisinage d'une partie de la voie publique à des personnes privées.

Elle porte manifestement atteinte à l'équilibre nécessaire entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, les libertés publiques.






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N° 320 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 17


Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... (le reste sans changement).

Objet

Cette alinéa organisant l'empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filmant le domaine public.

De plus, cet accord permettra une meilleure évaluation du risque réel de vol ou d'agression jusqu'alors apprécié uniquement par l'opérateur privé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 319 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 17


Alinéa 12

Après les mots :

de la commune concernée

insérer les mots :

et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,

Objet

Cet amendement a pour but de contenir la multiplication des dispositifs privés de vidéosurveillance portant sur le domaine public.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure d'installation de ces dispositifs ne fait pas l'objet d'un contrôle assez stricte. Il est alors necessaire que l'évaluation du critère d'installation, soit l'existence d'un risque particulier de vol ou d'agression, soit réalisée par l'autorité compétence en matière de vidéorsurveillance que constitue la commission départementale de vidéosurveillance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 219

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 12

Après les mots :

des abords

insérer le mot :

immédiats

Objet

L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords immédiats ») de leurs bâtiments et installations.

Cette faculté, introduite en 2006 à titre exceptionnel visait spécifiquement la lutte contre le terrorisme.

Aujourd'hui, le projet de loi vise à étendre considérablement la portée de cette disposition en ne qualifiant plus les abords des bâtiments et installations et en élargissant l'autorisation aux lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.






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N° 222

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL et FRIMAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.

Objet

En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés à un risque d'atteinte à leur vie privée plus important que les usagers d'autres bâtiments.

La consultation des habitants vise donc à obtenir leur adhésion au projet, et à respecter le principe du droit au respect de la vie privée affirmé dans l'article 9 du code civil, et repris dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit à l'image en fait partie.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 138

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


I. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.»

II. - Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

III. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le visionnage des images captées sur la voie publique puisse être délégué à une personne privée.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 223

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KLÈS, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL, C. GAUTIER, SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.

Objet

L'alinéa 16 de l'article 17 précise la nature des personnes autorisées à visionner les images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance.

Il prévoit ainsi que le visionnage des images peut être assuré « par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention ».

Les auteurs de l'amendement refusent d'entériner une telle évolution qui n'offre pas de garanties suffisantes. En conséquence, ils s'opposent à toute délégation de la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ainsi qu'au fait de permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de voie publique à des personnes privées.

Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver aux agents de seuls autorités publiques ou opérateurs publics le visionnage des ces images.






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N° 321 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 17


Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation 

Objet

Amendement de coordination.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 322 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 17


Aliéna 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou une personne morale

Objet

Amendement de coordination.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 139

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

de la commission nationale prévue à l'article 10-2

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ne doit pouvoir être conclue qu'après avis conforme de la CNIL.

En effet, comme le préconise le rapport de MM. Courtois et Gauthier, il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être le garant des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte.






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N° 224

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Objet

Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit privée d'installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique soit très précisément encadrée.

L'article 17 dispose que le recours à cette procédure ne peut intervenir qu'en vertu d'une convention agrée par le préfet. Cette convention devrait être conforme à une convention type fixée par voie règlementaire pris après avis de la commission nationale de vidéoprotection.

Les auteurs de l'amendement proposent que la convention-type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.






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N° 140

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéa 21

Remplacer les mots :

de la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Objet

A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueuse des libertés publiques.






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N° 225

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Objet

L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes.

Si la CNIL devient l'instance de référence en matière de contrôle, il semble cohérent de l'associer à cette mission.






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N° 141

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéa 25

I. - Supprimer le mot :

maximale

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

Objet

Aux termes du texte, la décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise par le représentant de l'État dans le département ou au préfet de police pour une durée maximale de trois mois. mais le texte ne prévoit rien dans l'hypothèse où le contrevenant n'obtempèrerait pas dans le délai imparti en mettant un terme à son manquement. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de remédier à cette lacune en permettant au représentant de l'État dans le département ou au préfet de police de reconduire leur décision jusqu'à ce que le manquement ait cessé.






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N° 401

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Alinéa 27

I. - première phrase

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

II. - deuxième phrase

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

III. - dernière phrase

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2014

Objet

Le projet de loi initialement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale prévoyait de proroger la date de validité des autorisations préfectorales préalables à l'installation de systèmes de vidéoprotection délivrées avant la date de publication de la loi du 23 janvier 2006, laquelle a instauré une durée de validité de 5 ans de l'autorisation.

Il convient en effet d'éviter des demandes de renouvellement en masse des autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de cette loi et, de ce fait, la saturation des services instructeurs des préfectures et des commissions départementales de la vidéoprotection. Le projet de loi prévoit donc un échelonnement de la date de validité de ces autorisations.

Toutefois, compte tenu des délais prévisibles pour l'entrée en vigueur de la loi, il est proposé de repousser la durée de validité d'une année supplémentaire par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.  






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 142

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Cette disposition liberticide porte atteinte à la liberté de manifestation de tout citoyen.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 226

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 28

Remplacer la référence :

III bis

par la référence :

II

Objet

Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au-delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des systèmes de vidéosurveillance provisoires sans consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance.

Les auteurs de l'amendement souhaitent en rester au droit en vigueur et ne réserver la possibilité de déroger à la consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance qu'aux hypothèses d'une extrême gravité en termes de sécurité publique. Rappelons que cette dérogation requiert le respect d'une double exigence : l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 44

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 17


Alinéas 29 et 30 

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.

La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et de manifester.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 16 rect.

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BILLARD et HOUEL


ARTICLE 17


Après l'alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque que le maire d'une commune de moins de 3500 habitants, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes de moins de 3 500 habitants, en lien avec le représentant de la gendarmerie nationale, constatent conjointement l'urgence et l'exposition particulière à un risque pour la sécurité des personnes et biens de la collectivité territoriale, le représentant  de l'Etat dans le département peut autoriser l'installation d'un système de vidéo protection temporaire, sans avis de la commission départementale.

« L'autorité préfectorale détermine le délai maximum fixé pour l'autorisation.

« Le public est informé de manière claire de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité responsable, sur le périmètre défini. »

 

Objet

Le régime de vidéo protection est aujourd'hui encadré par une loi de 1995. Une des modifications importantes apportées par ce projet de loi est l'élargissement des conditions d'utilisation de cette technologie.

C'est le sens de cet amendement qui souhaite offrir la possibilité aux élus locaux, en lien avec les autorités de gendarmeries, de solliciter l'installation de caméras « mobiles » dans leur collectivité, afin de pallier, à un moment donné à un risque avéré de délinquance.

Il s'agit en effet de soutenir l'action des élus ruraux qui se retrouvent fréquemment démunis face à une délinquance de proximité troublant la tranquillité de leurs concitoyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 227

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Objet

L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection.

Les auteurs de l'amendement souhaitent ajouter à cet avis celui de la CNIL.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 91 rect. bis

8 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE MENN, Mme KLÈS et M. C. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce fonds est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d’accompagnement à la parentalité, les dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l’intégration. »

II. - Après l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Il est créé un fonds ministériel pour le développement de la vidéosurveillance. Ce fonds est financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances ».  

III. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance  dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».

 

Objet

Malgré une diminution constante depuis 2002, le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s’élevait encore à 2 227 649 faits constatés pour l’année 2009. Le nombre d’Atteintes Volontaires à l’Intégrité Physique reste quant à lui en légère augmentation malgré un tassement  de cette hausse depuis ces dernières années. Il apparaît également qu’une partie importante de ces faits délictuels est commise par des mineurs.

La commission récurrente de ces atteintes aux biens et aux personnes  représente un coût très élevé pour la société, au delà des traumatismes vécus par leurs victimes. Il est donc indispensable dans ce contexte d’encourager les dispositifs permettant d’une part de lutter efficacement contre ce type de délinquance, et d’autre part de prévenir la délinquance juvénile.

L’amendement présenté par les parlementaires, s’inscrit dans ce cadre.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourra ainsi concentrer ses financements vers les :

- dispositifs humains de médiation sociale de terrain (services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, correspondants de nuit, etc.)

- dispositifs de soutien à la parentalité (Carrefour des Parents, Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles, Parents-relais, Thérapie familiale ...).

- dispositifs relatifs à la réussite (en dehors des crédits spécifiques dédiés aux contrats de réussite éducative) et à l’intégration des populations (alphabétisation…).

- A ce titre, il pourra également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des CLSPD (CISPD) et/ou des CDDF.

Le financement du FIPD sera assuré  par une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, fixée par la loi des finances. Dès 2011, la contribution pourrait être ainsi fixée à 1,50€ par contrat d’assurance concerné, indépendamment de la contribution des compagnies d’assurance.

Ce dispositif devrait permettre rapidement un réel « retour sur investissement » au profit des acteurs concernés, grâce à une diminution des atteintes,  entraînant par voie de conséquence une baisse correspondante des primes d’assurance.

Enfin, un nouveau fonds est créé exclusivement pour le financement spécifique de la vidéo protection. Ce dispositif technologique qui a fait ses preuves dans les communes où il a déjà été mis en œuvre relève en effet plus du champ de la dissuasion que de celui de la prévention.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 385

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est supprimé.

Objet

Cet amendement a pour but de revenir à la situation initiale en déconnectant l'octroi de subventions par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) de la mise en place de postes de travail d'intérêt général.

En effet, imposer une telle condition alors même que le travail d'intérêt général n'est qu'un moyen parmi d'autres pour prévenir la délinquance (et ce d'autant plus que c'est une peine) ne paraît pas justifié. Supprimer une telle condition permet d'assurer une meilleure souplesse dans la répartition des fonds gérés par le FIPD.

Cette suppression permettra en particulier au FIPD de financer le développement de la vidéoprotection sans que ce financement soit subordonné à une offre de TIG.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 45 rect.

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 17 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 37 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TROENDLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS A


Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 10-2 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :

« Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.

Cette autorisation est précédée de l'avis de la commission nationale de la vidéoprotection.

L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.

La commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal. 

Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'Etat. »

 

Objet

L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique nécessite d'avoir des opérateurs de plus en plus nombreux pour traiter les informations des flux vidéos. Les coûts d'exploitation vont vite devenir prohibitifs et incompatibles des budgets de fonctionnement de l'État. Il est donc indispensable de mettre en place des traitements automatiques qui permettront de réduire le nombre d'opérateurs.

De nombreuses structures de recherche française développent des technologies innovantes dans ce domaine qui ne peuvent être testées à grande échelle, faute de données disponibles. La robustesse des traitements développés ne peut donc être garanties et les entreprises françaises se trouvent pénalisées sur le marché international par rapport à des concurrents étrangers qui n'ont pas ces difficultés (Israël, Chine, US,...).

Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux natures ;

-expérimenter sur des flux vidéo en temps réel afin de pouvoir :

            — optimiser les flux et permettre leur transmission sur les réseaux ad hoc ;

            — analyser sur une grande quantité le taux de fausse alerte, la pertinence,...

- archiver sur une grande période (au-delà de trente jours) dans le but :

            — de comparer les logiciels d'analyse vidéo sur les mêmes images ;

            — d'archiver de grande quantité de données non compressées ;

            — de tester de nouveaux types de sauvegarde et de nouveaux moyens de protection des          données.

Or, dans son état actuel, le  projet de LOPSSI 2 ne permet pas aux chercheurs de consulter des enregistrements d'images et encore moins de les utiliser.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 410

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 17 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de coordination de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.






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N° 218 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés :

« I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :

« - les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

« - les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

« - les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

« II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission nationale informatique et libertés.

« III. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission nationale informatique et libertés, la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance. Le président de la commission nationale informatique et libertés est immédiatement informé de cette décision. Il réunit la formation restreinte de la commission dans les meilleurs délais afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.

« Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission nationale informatique et libertés sur la mise en œuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l'article 10 et se prononcent sur son maintien. »

Objet

Amendement de coordination.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 17 A vers l'article 17 bis.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 143

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17 BIS


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de système de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Cette disposition liberticide porte atteinte à la liberté de manifestation de tout citoyen.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 228

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.

Objet

Présentée comme une simple mesure de coordination, l'article 17 bis vise en fait à aligner sur une disposition visant la protection des cibles potentielles privilégiées pour des actions terroristes, une nouvelle hypothèse permettant au préfet de prescrire en urgence l'installation d'un dispositif provisoire de vidéosurveillance, sans prévenir la commission départementale de vidéosurveillance, en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour la sécurité publique.

Les auteurs de l'amendement considèrent que cette mesure, loin d'être anodine, illustre l'assimilation de la lutte anti-terroriste, législation d'exception, à un objectif ordinaire de sécurité publique. Jusqu'à présent, l'élargissement des possibilités de recourir à la vidéosurveillance sans contrôle apriori n'a été validée par le Conseil constitutionnel que parce qu'il avait pour seule fin de prévenir le terrorisme.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 229

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 TER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance.

La portée de cette disposition a été rabotée au fil de son examen à l'Assemblée nationale puis après son passage en commission des lois du Sénat.

Initialement anticonstitutionnel puisqu'il portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, cet article est devenu superflu.

Autant le supprimer.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 144

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public pourtant déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel et que les petits aménagements dont elle a fait l'objet ne rendent pas plus respectueuse des libertés fondamentales.

Ils refusent de cautionner ce qui n'est qu'une délégation déguisée de la mission de service public de la police qui transforme les propriétaires ou exploitants d'immeubles en agents de renseignement.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 230

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter atteinte la transmission d'images prises dans les parties communes des immeubles et, en particulier, dans les parties communes intérieures. Cet article reste sujet à caution, tant sur le fond que sur la forme. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement en proposent la suppression.






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N° 370 rect. bis

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 17 QUATER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

protection

par le mot :

surveillance

Objet

Amendement de coordination.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 231

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 QUATER


I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'une majorité qualifiée

par les mots :

de l'unanimité

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

Objet

La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires. C'est d'ailleurs une exigence qui concourt à rendre ce dispositif conforme aux droits et libertés, selon les préconisations du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, dans laquelle il avait censuré un article de la loi sur les violences de bandes établissant un dispositif similaire ne présentant pas toutes les garanties de protection de la vie privée des occupants des logements visés par le dispositif.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 232

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Cet article donne un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance, créée auprès du ministère de l'intérieur par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007. Cette instance doit continuer à relever d'un décret parce qu'elle intéresse l'organisation interne du ministère de l'intérieur et dans ces conditions, il convient de supprimer l'article. Cependant, on ne peut s'empêcher de penser qu'il aurait été plus simple de conférer à une instance unique le contrôle, l'évaluation et le pouvoir de proposition en renforçant les moyens de la CNIL.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 145

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

commission nationale de l'informatique et des libertés

II. - En conséquence, alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.

En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que, comme le préconise le rapport de MM. Courtois et Gauthier, il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être le garant des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte et non à une commission nationale ayant un lien étroit avec le ministre de l'intérieur qui se trouve être en la matière juge et partie.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 146

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Alinéa 5

Supprimer les mots :

et privées

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 147

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Alinéa 8

Remplacer (deux fois) le mot :

deux

par le mot :

six

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire d'accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission pour assurer une juste représentation de tous les groupes politiques.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 324 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

des recommandations

insérer les mots :

qui font l'objet d'une publication

Objet

Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié.

De plus limiter le bénéfice des recommandations émises par la commission au seul ministre de l'intérieur risque de renforcer un lien de dépendance et de subordination. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 323 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

destinées au ministre de l'intérieur

Objet

La vidéosurveillance, de par son caractère intrusif, doit être contrôlée par une autorité présentant des garanties d'indépendance, et pour le moins ne pas être directement dépendante du ministère de l'intérieur. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 46

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 18


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.

Objet

Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l'exercice par elle de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l'intérieur, d'un parlementaire, ou d'une commission départementale de vidéoprotection.

Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d'office d'une situation pouvant constituer un manquement.

En conséquence, le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme d'auto-saisine.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 148

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18 BIS A


Remplacer les mots :

à la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

au Parlement

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit être tenu informé des résultats d'une politique de surveillance systématique dont l'absence d'efficacité a déjà été prouvée par différentes études récentes tant françaises qu'étrangères et dont les risques d'atteintes aux libertés fondamentales sont évidents.






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N° 48

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS A


Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection. ».

Objet

La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 47

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 18 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 233

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ, M. DAUNIS, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 3

Après le mot :

millimétriques

insérer les mots :

et n'offrant qu'une représentation schématique du corps des personnes

Objet

L'article 18 bis, inséré à l'Assemblée nationale lors de l'élaboration du texte de la commission à l'initiative de M Quentin, tend à autoriser l'usage des scanners corporels dans les aéroports à titre expérimental.

Le groupe de travail « Article 29 » traitant des questions de protection des données personnelles et de la vie privée mis en place au sein de la Commission européenne a formulé plusieurs recommandations sur l'usage des scanners corporels dans les aéroports.

Cet amendement reprend l'une de ces recommandations qui constituent des garanties permettant de concilier l'objectif de sécurité avec le respect de l'intimité des personnes, y compris en phase expérimentale.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 149

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le texte doit être complété pour apporter des garanties minimales de respect de la vie privée. A ce titre, ils estiment nécessaire que le texte tiennent compte des recommandations formulées par le G 29.

Ainsi, d'une part, seuls des opérateurs publics doivent être habilités à analyser les images visualisées grâce aux scanners corporels. Ces opérateurs doivent, en outre, avoir reçu une formation les rendant à l'utilisation de ces systèmes et notamment aux impératifs liés au respect de la vie privée. D'autre part, il convient d'imposer que la transmission informatique des images des passagers soit sécurisée.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 234

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ, M. DAUNIS, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 4

Remplacer les mots :

par des opérateurs

par les mots :

dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,

Objet

Le groupe de travail « Article 29 » traitant des questions de protection des données personnelles et de la vie privée mis en place au sein de la Commission européenne a formulé plusieurs recommandations sur l'usage des scanners corporels dans les aéroports.

Cet amendement reprend l'une de ces recommandations qui constituent des garanties permettant de concilier l'objectif de sécurité avec le respect de l'intimité des personnes, y compris en phase expérimentale.






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N° 235

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ, M. DAUNIS, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 4

Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Objet

Cet amendement adapte à l'usage des scanners corporels, une condition exigée dans le cadre de la palpation de sécurité.






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N° 325 rect. bis

9 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.

Objet

Afin de garantir au mieux le respect de la privée des personnes contrôlées au sein d'un scanner millimétrique, il est nécessaire que l'opérateur ne puisse reconnaître la personne qu'il voit apparaitre.






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N° 236

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 5

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

assure les conditions de la mise en place de mécanismes de floutage du visage et des parties intimes du corps et

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 150

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation des scanners corporels étant potentiellement attentatoire aux libertés, le recours à cette technologie doit se faire à titre expérimental et donner lieu à une évaluation.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 237

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 7

Remplacer les mots :

de trois années

par les mots :

d'une année 

Objet


Cet amendement vise à réduire de trois ans à un an la durée de l'expérimentation de l'usage des scanners corporels dans les aéroports.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 11 rect. bis

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF, Mmes BOUT et HENNERON et M. FOUCHÉ


ARTICLE 19


Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

par les mots :

par décret

Objet

Cet article permet la consultation des traitements de données à caractère personnel autorisés sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cet article, ces traitements ont déjà fait l'objet d'une autorisation de la CNIL et sont donc conformes aux exigences de la loi du 6 janvier 1978.

Dans ce contexte, l'avis de la CNIL n'apparaît pas nécessaire car l'objet du décret fixant la liste des traitements en cause se limite à choisir parmi ceux-ci ceux dont la consultation est la plus opportune. En ce domaine, la CNIL ne serait d'aucune plus-value.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 238

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et du sens de l'avis rendu

Objet

La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative compétente. Cette précision utile doit relever de la loi et non du décret.






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N° 326 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 19


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article.

Objet

 

Si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre du présent article, rien ne s'oppose en revanche, pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, à ce que les catégories de sites concernés fassent l'objet de la publication d'un décret en Conseil d'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 75

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DUMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge, dans le cadre de contrats, de la mise en œuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l’article L. 213-3 du présent code, est fixé à 100 millions d’euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »

Objet

Le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes.

Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire, pour le compte des gestionnaires d’aéroport ou des compagnies aériennes et sous l’autorité du représentant de l’État rencontrent pourtant les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.

Les contrats d’assurance responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd’hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d’attentat, même si in fine l’Etat devrait être reconnu responsable.

Cette situation n’est pas propre à la France ainsi qu’en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité à la suite du 11 septembre 2001.

Un certain nombre de pays a déjà trouvé des solutions alors que ce problème ne semble pas véritablement pris en considération par les pouvoirs publics français. Pourtant, la question du terrorisme relève en tout premier lieu des États.

Le risque qui pèse sur les entreprises est tel qu’il pourrait entraîner le désengagement d’acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l’État devant la nécessité d’assurer lui-même ces missions ou d’accepter l’apparition d’une multitude d’intervenants moins fiables qui serait peu propice à une politique de sûreté maîtrisée.

Les articles 46 bis et 46 quater de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure traitent des activités privées de sécurité. Il convient donc de compléter utilement ces articles avec cette disposition relative à cette même activité. 






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N° 327 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20


Alinéa 11

Après les mots :

La révélation

insérer les mots :

commise en connaissance de cause

Objet

Amendement de précision. Seule la révélation malveillante d'informations pouvant conduire à l'identification réelle d'un agent de renseignement doit pouvoir être punie des quanta prévus par le présent alinéa. Il s'agit donc de préciser que l'élément intentionnel emporte la sanction la plus sévère, l'alinéa 14 précisant le régime applicable en cas de révélation par imprudence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 328 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20


 

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Objet

La protection des simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement demeure indispensable. Mais il paraît disproportionné de leur appliquer le même régime qu'aux agents des services spécialisés de renseignement. Tout en marquant la protection dont ils doivent faire l'objet, le présent amendement introduit donc une gradation des régimes de protection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 239

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes afin de prévoir que l'obligation d'agrément concernera l'ensemble des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel, ainsi que les dirigeants ou gérants de ces sociétés, quel que soit le statut juridique retenu (société anonyme, société civile, association...), y compris en qualité d'associé d'une personne morale.

Cette dernière précision, qui figure à l'article 21 du projet de loi (pour l'article 33-2 nouveau de la loi du 12 juillet 1983) vise à éviter un détournement de la loi par des personnes peu recommandables s'associant au sein d'une personne morale avec une personne physique « prête nom », seule chargée des fonctions de gestion et de direction de la société.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 240 rect.

8 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine de la commission de déontologie par le ministre de l'intérieur lorsqu'il souhaite déroger à la règle qui impose aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d'agent privé de recherche pendant un délai de cinq ans après la cessation de leur fonction. Afin d'établir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est prévu de rendre cet avis conforme.

Cet amendement s'inspire des dispositions introduites par l'article 21 du projet de loi visant à encadrer les activités d'intelligence économique et les adapte de façon plus rigoureuse.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 241

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente les activités des agences de recherches privées afin de prévoir que l'obligation d'agrément concernera l'ensemble des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel, ainsi que les dirigeants ou gérants de ces sociétés, quel que soit le statut juridique retenu (société anonyme, société civile, association...), y compris en qualité d'associé d'une personne morale.

Cette dernière précision, qui figure à l'article 21 du projet de loi (pour l'article 33-2 nouveau de la loi du 12 juillet 1983) vise à éviter un détournement de la loi par des personnes peu recommandables s'associant au sein d'une personne morale avec une personne physique « prête nom », seule chargée des fonctions de gestion et de direction de la société.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 387 rect.

6 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Après l'article 33, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis

« DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

« Art. 33-1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

« Art. 33-2. - Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :

« 1° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;

« 2° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;

« 3° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État. Ce code s'applique à l'ensemble des activités visées aux titres Ier et II.

« Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.

« Art. 33-3. - Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

« - de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;

« - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;

« - de personnalités qualifiées.

« La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'État.

« Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.

« Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quart de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élit son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.

« Art. 33-4. - Le financement du conseil est assuré par le versement d'une contribution pour frais de contrôle et de conseil acquittée par toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées aux titres Ier et II, à l'exception des salariés, et par le produit des pénalités financières prévues à l'article 33-6. Le montant de cette contribution est fixé par le collège en fonction du chiffre d'affaires de ces personnes physiques ou morales et, pour les personnes morales dotées d'un service interne de sécurité visé à l'article 11, en fonction de leur masse salariale.

« En cas de non versement de la contribution, le collège peut, après avoir constaté les faits, demander à la commission régionale d'agrément et de contrôle compétente d'engager une procédure disciplinaire, de prononcer le cas échéant le retrait des autorisations délivrées en application des articles 7, 11 et 25 et les pénalités financières mentionnées à l'article 33-6.

« Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.

« Art. 33-5. - Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du conseil national des activités privées de sécurité :

« 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 7, 11, 22, 23 et 25 ;

« 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22, 23 et 26 ;

« 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.

« Elle est composée comme la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'État ou les magistrats des deux ordres. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.

« Art. 33-6. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Art. 33-7. - Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

« Art. 33-8. - I. - Les membres du Conseil national des activités de sécurité privée ainsi que les agents des commissions nationale et régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II. Ils peuvent, entre 6 heures et 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi que sur tout site d'intervention des agents exerçant les activités visées aux titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

« II. - En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

« Ce magistrat est saisi à la requête des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.

« Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne pourra intervenir qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention.

« III. - Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.

« Art. 33-9. - Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

« Art. 33-10. - Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.

« Art. 33-11. - Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application du présent titre. » ;

2° L'article 3-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés, deux fois, par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

b) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

c) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'État peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

4° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public » ;

5° Les articles 7 et 25 sont ainsi modifiés :

a) Aux première et seconde phrases du I, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » et les mots : « ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France » ;

c) Au IV, les mots : « du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

6° Les articles 9-1 et 28 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Aux premier et second alinéas, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;

7° À la seconde phrase du second alinéa du II des articles 12 et 26, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « ou la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

8° Le dernier alinéa des articles 13 et 30 est complété par les mots : « , ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

9° Après le 1° du II de l'article 14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »

10° Après le 1° du II de l'article 14-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »

11° L'article 17 est ainsi rétabli :

« Art. 17. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;

12° L'article 22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

c) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

d) Au deuxième alinéa du 7°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;

e) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

13° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Le 1° de l'article 23 est abrogé ;

b) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »

c) Au 4°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle, selon des modalités définies par décret en conseil d'État. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au 2°, 4° ou 5°.

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

14° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23.

« II. - Par dérogation à l'article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4°et 5° de l'article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 20.

« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée au premier alinéa du présent II, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus. » ;

15° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;

16° L'article 31 est ainsi modifié :

a) Le II de l'article 31 est ainsi rédigé :

« II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

« 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance des dispositions de l'article 21 ;

« 2° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20. » ;

b) Au 3° du III, les mots : « des dispositions des 2° à 5° » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23. » ;

17° Après le 2° de l'article 35, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée "commission locale d'agrément et de contrôle" ; »

II. - Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la loi, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la présente loi restent valables jusqu'à leur expiration.

Les personnes autorisées à exercer l'activité visée au titre II, en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application de la présente loi sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du décret d'application de la présente loi.

III. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Objet

Avec plus de 150 000 salariés dont près de 120 000 dans les fonctions de gardiennage et de surveillance et environ 5 000 entreprises, le secteur de la sécurité privée, qui comprend notamment le transport des fonds, des bijoux et des métaux précieux, la protection physique des personnes ou encore les activités des agences de recherches privées, joue sous diverses formes, un rôle complémentaire à celui des forces de sécurité publique.

Les professionnels de cette branche bien que dispersés en plusieurs organisations patronales ou salariales expriment le même besoin de voir la profession progresser du point de vue de la qualité du service rendu et ce, sous un contrôle de l'Etat, rendu plus efficace.

L'amendement joint a pour objet d'insérer, dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, un titre II bis créant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cet organisme, personne morale de droit public, deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de la profession.

Relèveront de cet organisme, les activités qui consistent à fournir des services liés à la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage des biens meubles ou immeubles et la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux, la protection physique de personnes (titre I de la loi de 1983) ainsi que les activités des agences de recherches privées (titre II de la loi de 1983).

Le CNAPS sera doté d'une mission d'assistance et de conseil à la profession. Il devra préparer un code de déontologie et aura les pouvoirs de contrôle et  de discipline. Il devra également délivrer des autorisations et des agréments, au titre de ses missions de police administrative.

Ces deux dernières missions seront assurées par la commission nationale d'agrément et de contrôle déclinée, au niveau régional en commissions régionales d'agrément et de contrôle.

Le CNAPS sera administré par un collège unique composé de représentants de l'Etat et de magistrats des ordres administratif et judiciaire, de personnes issues des métiers de la sécurité privée et de personnalités qualifiées. Le président sera élu en son sein.

Le financement du conseil aura pour socle le produit des cotisations professionnelles que devraient obligatoirement acquitter ses membres, assises sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur ou sur la masse salariale s'agissant des personnes morales dotées d'un service interne de sécurité, aux termes de l'article 11 de la loi.

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle, émanations déconcentrées de la commission nationale d'agrément et de contrôle, formation spécialisée du CNAPS, se substitueront aux préfectures en prenant en charge l'instruction, la délivrance et le retrait des agréments, autorisations et cartes professionnelles délivrés aux dirigeants et aux salariés de ce secteur.

Les décisions de ces commissions devront faire l'objet d'un recours hiérarchique obligatoire devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, préalablement à tout recours contentieux dans les conditions du droit commun.

Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité sont modifiées pour tenir compte de la création du CNAPS. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la loi ainsi que les modalités de mise en place du CNAPS et de ses commissions nationale et régionales. De même, des dispositions transitoires sont prévues afin de régler la situation des agréments et autorisations délivrés antérieurement à la publication de ce décret d'application.

Le présent amendement comporte 4 parties :

Le I insère un titre II bis au sein de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin de créer le CNAPS. Sont ainsi prévus aux articles suivants :

- article 33 bis, le champ d'application de l'amendement,

- article 33 ter, le statut et les missions du CNAPS,

- article 33 quater, l'organisation du CNAPS,

- article 33 quinquies, les missions de la commission régionale d'agrément et de contrôle,

- article 33 sexies, les modalités de financement du CNAPS,

- article 33 septies, les sanctions disciplinaires, 

- article 33 octies, les modalités de recours à l'encontre des décisions de la commission régionale,

- article 33 nonies, les pouvoirs d'investigation et de contrôle du CNAPS,

- article 33 decies, secret professionnel,

- article 33 undecies, personnels du CNAPS.

Le II adapte les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 pour tenir compte de la création du CNAPS ;

Le III prévoit les dispositions applicables aux agréments et autorisations en cours ;

Le IV rend applicable l'ensemble de cet amendement sur l'ensemble du territoire de la république.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 21 vers un article additionnel après l'article 20 bis).





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N° 329 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 7

Au début de cet alinéa, remplacer le mot :

Pour

par les mots :

En vue de

Objet

Amendement rédactionnel.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 330 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 7

Après les mots :

l'environnement économique,

insérer le mot :

social,

Objet

L'environnement social des personnes physiques ou morales faisant l'objet de recherche et de traitement d'information est un élément important pour contribuer à une meilleure compréhension de leur activité, notamment pour les entreprises qui toucheraient aux intérêts économiques fondamentaux de la Nation. Le facteur social permet ainsi de mieux appréhender les comportements des agents économiques, a fortiori dans un contexte de crise économique qui induit des répercussions sociales importantes dans des Etats où la France possède des intérêts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 331 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 7

Après les mots :

soit à favoriser leur activité

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification qui vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait en résulter pour celles-ci la commission du délit de trafic d'influence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 105

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21


Alinéa 12

Après les mots :

du casier judiciaire

insérer les mots :

, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,

Objet

Cet amendement vise à durcir les critères d'agrément des dirigeants des entreprises privés d'intelligence économique.






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N° 332 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, DETCHEVERRY et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 21


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l'agrément sont notifiés au demandeur.

Objet

Même si la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose une obligation générale, le demandeur dont l'agrément a été refusé doit pouvoir précisément connaître les motifs sur lesquels s'appuie la décision négative afin d'exercer le cas échéant son droit de recours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 333 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 14

I. - Après le mot :

contradictoire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l'agrément ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.

Objet

L'urgence ou le maintien de l'ordre public ne constituent pas des motifs suffisants pour s'affranchir du principe du contradictoire. Le prononcé d'un retrait à titre conservatoire permet, avant régularisation de la procédure, de respecter les principes généraux du droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 334 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 20

I. - Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ou le retrait définitif de l'autorisation ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.

Objet

L'urgence ou le maintien de l'ordre public ne constituent pas des motifs suffisants pour s'affranchir du principe du contradictoire. Le prononcé d'une suspension ou d'un retrait à titre conservatoire permet, avant régularisation de la procédure, de respecter les principes généraux du droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 335 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.

Objet

Les dispositions intéressant la commission consultative nationale instituée par le présent article restent trop floues. Au vu des enjeux, elles doivent être encadrées.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 106

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21


Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

trois années

par les mots :

cinq années

Objet

Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exercer une activité d'intelligence économique.






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N° 242

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 21, première phrase

remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Le nouvel article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l'intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité » de trois ans applicable aux anciens agents de certains services de l'État les ayant conduit à exercer des fonctions en lien avec la sécurité publique.

Il serait plus approprié de fixer cette durée sur celle applicable aux détectives privés par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 qui interdit aux policiers, gendarmes et à certains militaires d'exercer les fonctions d'agent privé de recherche dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions.






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N° 107

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21


Alinéa 21

Après les mots :

définitivement ou temporairement leurs fonctions

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la procédure ministérielle dérogatoire permettant aux personnes soumises au délai de trois ans d'exercer une activité d'intelligence économique avant la fin de ce délai.






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N° 243

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre conforme l'avis rendu par la commission de déontologie saisie par lez ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d'intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction.






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N° 94 rect. bis

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LEGENDRE, LEFÈVRE, DEMUYNCK, VESTRI et NÈGRE, Mme PAPON, M. MAYET, Mme MÉLOT, MM. LELEUX et MARTIN, Mme LAMURE, MM. du LUART, POINTEREAU et de LEGGE, Mme TROENDLE et MM. BAILLY, J. GAUTIER et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

Objet

Les moyens de communication électroniques constituent aujourd'hui le principal vecteur de propagande des groupes terroristes car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages.

Les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (CPP), issus de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, autorisent la mise en œuvre d'une nouvelle forme d'investigation pour certaines infractions commises par un moyen de communication électronique (pédopornographie, mise en péril des mineurs, proxénétisme, traite des êtres humains, recours à la prostitution des mineurs et des personnes particulièrement vulnérables).

De même, l'article 59 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne met en place un dispositif de cyberpatrouilles pour constater les infractions commises en ligne et en rechercher les auteurs.

Or, la cyberpatrouille sur internet pour la recherche d'infractions en lien direct avec le terrorisme n'est actuellement pas prévue par les textes.

Pour lutter contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur internet et afin d'améliorer la lutte contre ces infractions d'une particulière gravité compte tenu de la nature des messages qui y sont véhiculés, il conviendrait de prévoir des dispositions similaires avec une rédaction plus proche de celle relative aux cyberpatrouilleurs pour les jeux en ligne : en effet, dans le cadre envisagé, il n'y aurait pas de contenus illicites à adresser ou à demander au centre national d'analyse des images de pédopornographie (CNAIP), contrairement aux infractions de pédopornographie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 244

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Cet article semble anticiper sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors de l'enquête préliminaire ou de flagrance donc sous le contrôle du procureur de la République, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière de criminalité organisée devrait donner lieu à l'ouverture d'une instruction.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 49

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition intentatoire aux libertés individuelles.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 108

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

L'utilisation de logiciels espions introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement ne paraît pas suffisamment encadrée.

Les auteurs de cet amendement craignent donc une utilisation abusive.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 152

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

application

insérer les références :

des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° 

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Les moyens d'investigation exceptionnels dans le domaine de l'informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet sont particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment donc que la mise à disposition de ces moyens ne peut se justifier que s'ils ont pour objet de mettre un terme à des infractions d'une exceptionnelle gravité. C'est à cette seule condition qu'est possible la conciliation nécessaire entre des exigences constitutionnelles telles que le respect de la vie privée et la prévention d'atteintes à l'ordre public et la recherche d'auteur d'infractions (CC, n°2010-604, 25 février 2010). C'est la raison pour laquelle cet amendement entend réserver les moyens d'investigation prévus informations concernant les crimes et délits les plus graves visés par l'article 706-73 du code de procédure pénale en excluant qu'on puisse y recourir par exemple s'agissant d'information concernant des vols ou dégradations commis en bande organisée ou encore les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée, ce qui est d'ailleurs conforme à l'avis de la CNCDH.






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N° 336 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 23


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de quatre mois

par les mots :

d'un mois

Objet

La captation des données informatiques répondant aux mêmes objectifs et exigences que les interceptions de conversations téléphoniques, les durées maximales des deux dispositifs doivent correspondre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 153

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette disposition est une porte ouverte à tous les abus. Le fait que ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes la captation de données informatiques révélant des infractions autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ayant motivé le recours à cette technique est contraire au principe de la saisine in rem du juge d'instruction.






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N° 337 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, VALL et TROPEANO


ARTICLE 23


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Afin d'éviter un détournement de ce dispositif qui serait utilisé à l'encontre d'auteurs d'infractions n'entrant pas dans son champ d'application, il doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l'article 802 du code de procédure pénale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 154

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Alinéa 10, première phrase :

Supprimer les mots :

, y compris hors des heures prévues à l'article 59

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit possible de pénétrer n'importe quand chez des personnes faisant l'objet d'une information judiciaire.






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N° 338 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 23


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés.

Objet

 

Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purement privé et qui n'ont aucun lien avec la manifestation de la vérité ne soient pas conservées dans le dossier de procédure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 339 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 23


Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer les mots :

dans le dossier de la procédure

Objet

Pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ne doivent être conservées ni dans le dossier de procédure ni ailleurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 340 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 23


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les enregistrements de données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont détruits, à la diligence du procureur de la République, du procureur général ou de la personne intéressée, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Les autres sont détruits dans les plus brefs délais.

Objet

Pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ne doivent être conservées ni dans le dossier de procédure ni ailleurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 341 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 23


Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un sénateur ou un député ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un magistrat ne peut avoir lieu sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.

« Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. »

Objet

A l'instar des écoutes téléphoniques, le procédé de captation des données informatiques doit être strictement encadré dès lors qu'il s'adresse à des personnes occupant des fonctions sensibles. En effet, des risques de violation du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance des avocats existeraient sans que ces mesures ne fassent l'objet d'un contrôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 402

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


Alinéas 21 et 22

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et après la référence : « l'article 226-1 », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un appareil », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif technique » et sont ajoutés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. »

Objet

Le projet de texte soumet à la procédure d'autorisation instaurée par l'article 226-3 du code pénal l'ensemble des dispositifs permettant de réaliser les infractions prévues à l'article 323-1 du code pénal. Ces dispositifs peuvent être des outils d'intrusion conçus spécifiquement dans un but malveillant (logiciels espions) mais aussi par exemple des outils d'audit de systèmes, de tests, d'évaluation de la sécurité mis en œuvre dans un objectif de sécurité informatique. Ils sont très largement répandus et accessibles, souvent directement sur internet. Ils sont d'ores et déjà utilisés notamment par des sociétés dans le domaine de la sécurité informatique, des laboratoires de recherche et des administrations (notamment l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information).   

La procédure d'autorisation prévue à l'article 226-3 du code pénal a pour objet le contrôle les appareils pouvant porter atteinte à la vie privée (infraction réprimée par l'article 226-1 du code pénal) et atteinte au secret des correspondances (infraction réprimée par l'article 226-15 du code pénal). L'extension de ce contrôle aux dispositifs permettant d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système automatisé de données (article 323-1 du code pénal) est susceptible de poser un problème d'articulation avec les dispositions de l'article 323-3-1 du code pénal. En effet, les mêmes dispositifs se trouveraient alors soumis à un double régime pénal, leur emploi d'une part dépendrait de l'appréciation par le juge du « motif légitime » au terme de l'article 323-3-1 du code pénal, d'autre part serait soumis à une autorisation délivrée par le Premier ministre selon l'article 226-3 du code pénal. Outre la question de ce double régime juridique, il y aurait une difficulté majeure d'application de cette nouvelle disposition, dans la mesure où le Premier ministre aurait à apprécier les cas où l'emploi de ces dispositifs est légitime.

Il est proposé de soumettre à autorisation les dispositifs de captation des données informatiques lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions définies aux nouveaux articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale. Le contrôle porterait ainsi précisément sur ces dispositifs de captation de données, qui représentent une partie de l'ensemble des dispositifs visés par l'article 323-1 du code pénal, et serait applicable aux services de police. Cette rédaction permet de répondre à l'objectif poursuivi qui est de contrôler la sécurité et les fonctionnalités de ces dispositifs, particulièrement intrusifs, au regard de leur emploi et ainsi de renforcer la confiance dans le nouveau dispositif d'investigation introduit aux articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale. Les autorisations délivrées par le Premier ministre au titre de l'article 226-3 du code pénal s'appuieraient sur le fait que les services de police ont par la présente loi la « légitimité » d'utiliser ces outils.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 64

1 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KLÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle respecte le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante. »

Objet

L'amendement vise à restreindre la création de nouvelles infractions subordonnées à de simples faits divers.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 390

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 132-19-1 du code pénal, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes ou pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Six mois, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Un an, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

II. - Au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la référence : « et 132-19-1 » est remplacée par les références : « 132-19-1 et 132-19-2 ».

Objet

Le dispositif des peines planchers issu de la loi du 10 août 2007 déclarée conforme à la Constitution et prévu par l'article 132-19-1 en cas de délits commis en récidive doit être étendu aux violences aggravées, et notamment celles commises sur les forces de l'ordre.

Afin de renforcer le principe de légalité des peines et de permettre à la loi d'être plus exemplaire et plus dissuasive, un seuil minimum des peines d'emprisonnement devant être prononcées est déterminé et les possibilités d'individualisation de la sanction par la juridiction sont maintenues.

Pour respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, les peines planchers prévues sont exactement la moitié de celles prévues en cas de récidive par l'article 132-19-1. A défaut en effet, les peines planchers en cas de violences aggravées sans récidive seraient identiques à celles fixées en cas de violences aggravées commises en récidive, ce qui serait incohérent et risquerait de poser une difficulté constitutionnelle.

Ces peines planchers seront, comme celles résultant de la loi du 10 août 2007, applicables aux mineurs. Leur quantum sera cependant diminué de moitié par rapport à celui prévu pour les majeurs.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 423

9 septembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 390 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET et J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Alinéas 3 à 8 de l'amendement n° 390

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.

« Ce même seuil s'applique également pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences dès lors que la peine encourue est égale à dix ans et que les violences ont entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

Objet

Le dispositif des peines planchers issu de la loi du 10 août 2007 et prévu par l'article 132-19-1 a démontré toute son efficacité. Les juridictions y recourent très largement aujourd'hui. Ce système, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2007-554 du 9 août 2007, respecte le principe de l'individualisation des peines puisque le tribunal peut toujours y déroger par décision spécialement motivée.

Limitées initialement aux récidivistes, les peines-planchers doivent être désormais étendues aux primo-délinquants auteurs des violences les plus graves, en l'espèce celles pour lesquelles la peine encourue est de dix années d'emprisonnement et ayant entraîné pour la victime une interruption totale de travail supérieure à quinze jours. Il s'agit là en effet d'un « noyau dur » de la délinquance qu'il s'agit de combattre avec les outils juridiques les plus adaptés.

Afin de renforcer le principe de légalité des peines et de permettre à la loi d'être plus exemplaire et plus dissuasive, un seuil minimum de peine d'emprisonnement devant être prononcée est déterminé, en l'espèce deux ans, tout en maintenant les possibilités d'individualisation de la sanction par la juridiction. Par ailleurs, pour respecter le principe de nécessité et de proportionnalité, la peine plancher prévue est exactement la moitié de celle prévue en cas de récidive par l'article 132-19-1.

Enfin, pour bien concentrer le dispositif sur son objet véritable, à savoir les violences les plus graves, le sous-amendement introduit deux conditions cumulatives (qui n'étaient pas prévues dans l'amendement initial du gouvernement) qui doivent être réunies pour recourir aux peines-planchers :

- la peine encourue par l'auteur des violences ou du délit commis avec la circonstance aggravante de violences doit être égale à dix années d'emprisonnement ;

- l'interruption totale de travail qui résulte desdites violences pour la victime doit être supérieure à quinze jours.






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 389

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, après les mots : « acte de barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».

Objet

Cet amendement complète les articles 221-3 et 221-4 du code pénal réprimant l'assassinat et les meurtres aggravés pour étendre les dispositions de ces articles qui, depuis la loi du 1er février 1994, permettent à la cour d'assises de prononcer une période de sûreté de trente ans ou une peine perpétuelle incompressible lorsque la victime est un mineur de quinze ans et qu'il y a eu viol, torture ou acte de barbarie, aux cas dans lesquels le crime a été commis contre un représentant des forces de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions.

Cette aggravation de la répression est justifiée par l'extrême gravité de ces actes, qui portent atteinte à la vie des agents en charge de l'autorité publique et qui, au-delà du dommage irréparable causé à ces personnes et à leur famille, mettent directement en cause les fondements mêmes de la société.

La liste des personnes protégées par ces nouvelles dispositions reprend celle des personnes dépositaires de l'autorité publique retenue par l'article 222-14-1 du code pénal issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a aggravé les violences commises contre les forces de l'ordre commises en bande organisée ou avec guet-apens.

Sont ainsi visés, avec les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie, les membres du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. Sont également mentionnés de façon expresse les magistrats.

Les dispositions proposées sont tout à fait conformes aux exigences constitutionnelles. Dans sa décision 93-334 DC du 20 janvier 1994, le Conseil constitutionnel a en effet validé les dispositions des articles 221-3 et 221-4 du code pénal instituant une période de sûreté perpétuelle incompressible en indiquant qu'elles n'étaient manifestement pas contraires au principe de nécessité des peines, énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme dans la mesure où, lorsque cette période de sûreté est prononcée par la cour d'assises, les dispositions du code de procédure pénale permettent au condamné, à l'issue d'un délai de trente ans, de saisir les juridictions de l'application des peines et d'obtenir, si son comportement et l'évolution de sa personnalité le justifie, une libération conditionnelle (considérant n°13).






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(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 421

9 septembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 389 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. HYEST, LONGUET et ABOUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Alinéa 2 de l'amendement n° 389

Après les mots :

ou lorsque le meurtre a été commis

insérer les mots :

en bande organisée ou avec guet-apens

Objet

L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens.

Le caractère intentionnel des crimes commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique justifie que leur soient applicables les articles 221-3 et 221-4 du code pénal -compte tenu de la dangerosité de leurs auteurs-.






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N° 375

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. - 706-154 - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la détention, avisé par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.

« L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le titulaire du compte et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »

 

Objet

La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a introduit dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques pour les saisies spéciales, destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation. Le nouvel article 706-153 permet ainsi au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ou au juge d'instruction de saisir les biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
Or, si une autorisation par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction se justifie, dès le départ, pour la plupart des saisies envisagées (saisie de patrimoine ou saisie immobilière notamment), au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance, elle est peu adaptée aux saisies des comptes bancaires : en raison de l'extrême mobilité des fonds, ces saisies doivent intervenir dans de très courts délais.
En outre, de nombreuses affaires de criminalité organisée, et en particulier de trafic de stupéfiants, illustrent le caractère très opérationnel de cette saisie qui mobilisent actuellement de nombreux enquêteurs tant pour le recensement des comptes bancaires que pour la saisie elle-même. Or, de nombreuses saisies peuvent s'avérer complexes à mettre en œuvre par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction.
Il est donc proposé de modifier l'article 706-154 du code de procédure pénale pour que l'officier de police judiciaire puisse procéder rapidement à la saisie d'un compte bancaire, sur autorisation, par tous moyens, du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Comme c'est le cas, dans le cadre de la pratique actuelle consacrée par la jurisprudence, la mainlevée peut être ordonnée à tout moment. En effet, le juge des libertés et de la détention, avisé de l'autorisation de saisie, ou le juge d'instruction doit se prononcer, par ordonnance motivée, sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours.
Cette ordonnance est alors notifiée au parquet et au titulaire du compte qui peuvent déférer l'ordonnance devant la chambre d'instruction, à l'instar de la procédure déjà prévue au deuxième alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale.
Cet amendement ne bouleverse pas l'équilibre ressortant de la loi du 9 juillet 2010 : il créé seulement une procédure dérogatoire à de l'article 706-153 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les saisies de compte bancaire et qui est mise en œuvre sous le contrôle de l'autorité judiciaire.






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LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 102 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné. Elles sont accordées de droit et ne sont retirées qu'en cas de mauvaise conduite caractérisée.

Ces réductions de peines sont d'autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d'encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.

La France est d'ailleurs l'un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée : les réductions de peine d'un côté et les aménagements de peine de l'autre. L'Allemagne ne connaît pas de réductions de peine ; seule la libération conditionnelle est possible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 103 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. »

Objet

Cet amendement est la conséquence de l'amendement supprimant les crédits de réduction de peine. L'article 721 prévoyait le retrait des réductions de peine en cas de mauvaise conduite du condamné. Il convient de prévoir le même dispositif pour les réductions de peine supplémentaires.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 391

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 723-29 du code de procédure pénale, après les mots : « pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru » sont insérés les mots : « ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale ».

Objet

La mesure de surveillance judiciaire est actuellement limitée aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 7 ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

Ces conditions excluent des délinquants d'habitude condamnés pour des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire n'est pas encouru tels que les délits de violences, de vol ou de trafic de stupéfiants

La dangerosité de ces personnes, avérée par la multiplication des condamnations dont elles font l'objet, justifie pourtant qu'elles soient  soumises à des mesures de contrôle à l'issue de leur détention afin de restreindre le risque de récidive. Or, lorsque ces personnes n'ont pas pu ou n'ont pas voulu bénéficier d'un aménagement de peine, elles sont libérées sans surveillance à l'issue de leur peine.

Afin de remédier à cette lacune, cet amendement étend le champ de cette mesure à toutes les personnes condamnées une nouvelle fois en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. 

Ces condamnés pourront donc, s'ils n'ont bénéficié d'aucun aménagement de peine et si une expertise a conclu à leur dangerosité, être placés sous le contrôle d'un juge dès leur libération et il pourra leur être imposé un certain nombre d'obligations, parmi lesquelles le port d'un « bracelet électronique » dans le cadre d'une mesure de surveillance électronique mobile.

Ces dispositions permettront d'éviter toute « sortie sèche » des délinquants d'habitude et  restreindra ainsi le risque de récidive.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 388 rect.

6 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue par l'article 8-3 » ;

2° Après l'article 8-2, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :

« Art. 8-3. - Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure à un an.

« La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et, qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office.

« La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.

« Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne visée à l'alinéa précédent, qui en reçoivent copie. »

Objet

Il est nécessaire, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs dont les investigations ont déjà été accomplies, notamment à l'occasion de procédures antérieures de moins d'un an, que le procureur de la République puisse saisir directement le tribunal pour enfants.

En effet, le souci légitime de prise en compte de la personnalité et de la situation familiale, sociale, scolaire ou professionnelle du mineur ne doit pas nourrir une lenteur excessive de la justice pénale des mineurs, voire un sentiment d'impunité.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) respecte les formes prévues par le code de procédure pénale.

S'agissant de mineurs mis en cause, des garanties supplémentaires sont apportées par la précision figurant sur la convocation que le mineur doit être assisté d'un avocat et par la notification de la convocation aux parents.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 422

9 septembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 388 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET et J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Alinéa 5 de l'amendement n° 388 rect.

Après les mots :

pénale si des investigations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont déjà été recueillis.

Objet

L'amendement du Gouvernement prévoyait de permettre au Procureur de la République de convoquer, via l'officier de police judiciaire, un mineur délinquant directement devant le tribunal pour enfants, sans passer par une phase préalable de mise en examen par le juge des enfants, dès lors qu'il n'y avait plus d'investigations à effectuer sur les faits et que les renseignements de personnalité sur le mineur avaient déjà été recueillis au cours des douze mois précédents.

Ce sous-amendement vise à préciser les conditions susceptibles de permettre au Procureur de la République de convoquer dans ces mêmes formes un mineur délinquant. Pour ce faire, 3 circonstances cumulatives devront être réunies :

 - comme dans la version du Gouvernement, il ne devra plus y avoir d'investigations supplémentaires à effectuer sur les faits ;

- mais aussi (ce qui est nouveau dans ce sous-amendement), le mineur devra déjà avoir été jugé dans les 6 mois précédents et ce, pour des infractions similaires ou assimilées ;

- en conséquence, les renseignements sur la personnalité du mineur mais aussi (ce qui est également nouveau dans ce sous-amendement) sur son environnement social et familial, auront déjà été recue