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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 1 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
par la référence :
L. 412-54 du même code
Objet
Actualisation d'une référence.