AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2011, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées.

Les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part des difficultés qui pouvaient être générées par la multiplication de règlement intérieur différents, des fonds de compensation du handicap d'une MDPH à l'autre.

Lors de l'adoption de loi du 11 février 2005, les législateurs avaient pourtant prévus à raison, au nom du principe d'égalité des citoyens entre eux, qu'un décret viendrait préciser le contenu de ces règlements intérieurs, afin d'assurer une égalité des droits sur tout le territoire national.

Malheureusement, ce décret n'a jamais été pris, et les diversités de règlements ne sont pas sans conséquences sur les personnes en situation de handicap qui sont appelées, pour une raison ou une autre, à changer de départements.

Les auteurs de cet amendement ne disposant pas de la possibilité d'imposer la rédaction d'un tel décret, souhaiteraient toutefois que s'engage au plus vite une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs, y compris des financeurs (ADF notamment). Celle-ci pourrait avoir comme mission de dégager un certain nombre de propositions quant aux harmonisations possibles afin d'aider le Gouvernement dans la rédaction d'un décret fort attendu.