AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 7

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la proposition formulée dans cet article et qui revient de fait à augmenter le nombre des instances décisionnaires, ce qui devrait avoir pour conséquence de faciliter l'accès de ces instances aux demandeurs et d'accélérer les délais de traitement entre le dépôt de la demande et la prise de décision, peut constituer une avancée. En effet, le délai prévu de 4 mais est dans les faits très régulièrement dépassé, ce qui n'est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap, particulièrement lorsqu'il s'agit d'une demande de PCH.

Or, même si les auteurs notent avec satisfaction que la proposition de loi prévoit la possibilité à une personne handicapée ou à son représentant légal de s'opposer à la formation restreinte, ils considèrent que la loi doit impérativement prévoir, pour ces commissions retreintes, la participation des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives