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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 29

21 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il a notamment pour mission d'organiser l'aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d'établir leur projet professionnel d'emploi, de formation ou de maintien dans l'emploi et de mettre en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l'offre de formation disponible. »

Objet

L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que chaque maison départementale des personnes handicapées, désigne un référent insertion professionnelle censé permettre aux personnes en situation d'handicap d'exprimer leur projet professionnel.

Or, force est de constater que la situation de l'emploi des personnes handicapées ne s'améliore pas spécialement.

Et la situation actuelle n'est pas favorable à une amélioration de la situation dans la mesure où les personnes handicapées se trouvent sans aide pour formaliser leur projet.

A titre d'exemple, lorsqu'elles sont demandeurs d'emploi elles ne peuvent pas se tourner vers les CAP EMPLOI qui ne reçoivent que des personnes déjà reconnues travailleurs handicapés.

Elles ne sont donc ni conseillées dans leur recherche d'emploi, ni aidées dans le cadre du montage d'un projet de formation.

Par ailleurs, les personnes souhaitant être maintenues dans leur emploi ne sont pas toujours informées de leur possibilité d'être aidées par les SAMETH. Les équipes des MDPH ne sont pas dotées de moyens suffisants pour répondre à ces demandes. Cela génère dans de nombreux cas des allers retours de dossier qui favorise la désinsertion professionnelle des personnes handicapées.

D'autre part, les travailleurs handicapés souhaitant suivre une formation ne connaissent pas les structures compétentes, ni les aides dont ils peuvent disposer.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement le proposent à l'adoption.