|
Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 49 rect. 25 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 BIS |
|||||||||
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. »
Objet
Les salariés de droit privé peuvent saisir directement l'Agefiph.
Cet amendement vise dans un souci d'égalité à permettre aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés, de saisir le FIPHFP sans devoir passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l'emploi ou à l'insertion professionnelle.