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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 70 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. MULLER, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ, SCHILLINGER et BLONDIN, M. JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
chaque année
insérer les mots :
, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,
Objet
L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annuelle que l'État ne respecte pas. Il est donc proposé de préciser que cet avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité.