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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 11 16 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 BIS |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises.
Objet
Cet amendement prévoit la conclusion d'une convention entre l'État et les établissements de crédits qui accordent des prêts garantis par le Fonds de cohésion sociale. Celle-ci devra préciser les objectifs à atteindre par ces établissements en matière d'octroi de microcrédit aux particuliers et aux entreprises.