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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme crédit à la consommation

(2ème lecture)

(n° 539 , 538 )

N° 15

16 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 4, troisième phrase

Après les mots :

le montant

insérer le mot :

effectif

Objet

Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.