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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 21 16 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
Faute d'avoir fait l'objet d'un véritable débat parlementaire, cet amendement supprime la nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation mise en place suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.