|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 8 17 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un seuil fixé par décret
par le montant :
10 000 €
Objet
Il s'agit d'appliquer la directive 2008/ 48/ CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil qui fixe le seuil au-delà duquel, le prêteur peut réclamer des indemnités en cas de remboursement anticipé de crédit à 10 000 €.