Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 116

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.