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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 123 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à la demande de tous les conseils municipaux
II. - En conséquence, alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La création d'une nouvelle commune doit relever de la décision de l'ensemble des conseils municipaux concernés.