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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 142 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 TER |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet accord ne peut-être recherché qu'après avis exprimé par l'ensemble des conseils municipaux. Il doit s'exprimer par une majorité des deux tiers des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des représentants des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal de consulter les conseils municipaux formant un syndicat d'agglomération nouvelle, dans la perspective de la transformation de ce syndicat en une communauté d'agglomération et d'appliquer la règle de majorité qualifiée, appliquée dans les intercommunalités, pour valider la décision d'accord prise par le comité syndical.