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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 143 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de et amendement contestent l'instauration d'un seuil minimum pour constituer un EPCI. Ce seuil d'au moins 5 000 habitants peut, en certains lieux du territoire venir en contradiction au respect des bassins de vie pourtant recommandé à l'alinéa 9.