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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 145 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Alinéa 15
I. - Première phrase
1° Remplacer les mots :
avis aux conseils municipaux
par les mots :
délibération à l'ensemble des conseils municipaux
2° Supprimer les mots :
par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de schéma doit être soumis pour avis à l'ensemble des conseils municipaux, des organes délibérants de l'ensemble des EPCI et des syndicats mixte du département. Ils doivent également disposer du temps nécessaire à l'examen du projet.