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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 148 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Alinéa 17
I. - Première phrase
1° Supprimer les mots :
Le projet de schéma, ainsi que
2° Remplacer les mots :
dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer
par les mots :
dispose d'un délai de six mois pour délibérer
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
celle-ci est réputée favorable
par les mots :
le projet de schéma n'est alors pas modifié
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet devient alors le schéma définitif.
Objet
En cohérence avec les amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la CDCI de proposer un projet de schéma. Ils pensent par ailleurs qu'un délai plus long est nécessaire pour que la CDCI puisse sérieusement examiner les délibérations de l'ensemble des organes délibérants appelés à donner leur avis.