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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 155 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 26 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne voient aucune raison de modifier la composition actuelle des EPCI. Les CDCI mises en place doivent aller au terme de leur mandat.