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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 178 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 35 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter cet article qui crée les conditions de la disparition annoncée des départements et des régions en tant qu'entités autonomes, créant une future collectivité d'un type nouveau les regroupant.