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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 18 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Alinéa 136, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la date des transferts
par les mots :
à la date du transfert
Objet
Amendement rédactionnel.