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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 182 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 37 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux.
Objet
Amendement de repli.
Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des nouvelles règles, contenue dans cette loi, va bouleverser le fonctionnement de nos Conseils généraux et de nos Conseils régionaux.
Aussi ils proposent, par cet amendement, que les mesures les concernant ne s'appliquent qu'au lendemain du renouvellement conjoint des conseils généraux et régionaux, pour permettre un grand débat national et local sur l'ensemble de ces mesures, avant leur mise en œuvre.