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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 201 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, BÉCOT, REVET et CÉSAR ARTICLE 5 B |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Objet
Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes.
C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de périmètre.
Il serait préférable de revenir au texte initial : cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.