|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 216 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, BÉCOT et CLÉACH ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 93
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.
Objet
La constitution des grandes intercommunalités urbaines est le fruit d’une volonté et d’une légitimité territoriale qu’il convient de respecter et de protéger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.