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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 240 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, LECERF, PINTON, LAURENT et DOUBLET, Mme ROZIER et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD ARTICLE 26 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
II.- Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.