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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 253 rect. 26 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MILON, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT ARTICLE 16 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
et de respect des principes de développement durable
Par les mots :
, de respect des principes de développement durable et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional
Objet
L'article 16, prévoit en son 5° : "La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable".
Le schéma départemental de coopération intercommunale doit également prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire au niveau infradépartemental et infrarégional qui doit se faire sur des espaces pertinents nécessitant la coopération de plusieurs communautés de communes et/ou d'agglomération et favorisant la territorialisation des politiques publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.