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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 260 rect. 26 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MILON, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT ARTICLE 35 BIS |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma est réalisé en lien avec les schémas de coopération intercommunale et prend en compte les projets d'aménagement du territoire infradépartementaux et infrarégionaux.
Objet
Amendement de cohérence.
La réalisation d'un schéma régional d'organisation des compétences et de mutualisation des services qui comprendra l'aménagement des territoires ruraux, ainsi que l'assemblée nationale en a introduit l'obligation, devra être réalisé en lien avec le schéma de coopération intercommunale, rendant ainsi cohérente l'organisation territoriale avec la stratégie régionale. Il devra comprendre en compte les dynamiques territoriales infradépartementales et infrarégionales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).