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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 279 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et POINTEREAU


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences...

Objet


S'il est opportun que communes, départements et régions puissent subventionner, au besoin par financements croisés, les activités touristiques, culturelles et sportives, il serait en revanche déraisonnable de laisser se multiplier des comités départementaux et régionaux de tourisme ou de promotion du sport.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.