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 Direction de la séance | Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) | N° 279 rect. 28 juin 2010 | 
| AMENDEMENTprésenté par | 
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| MM. LECERF et POINTEREAU ARTICLE 35 | |||||||||
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences...
Objet