AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. REVET et Mme HENNERON

ARTICLE 34 BIS A

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou avec leurs groupements

Objet

Amendement de clarification et de cohérence avec d'autres articles du code général des collectivités territoriales. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale laisse entendre que les relations entre les collectivités territoriales et les groupements qu'elles ont créés peuvent prendre la forme de conventions de prestations de service, alors que la coopération intercommunale - notamment - est fondée uniquement sur des transferts de compétence et/ou des mises à disposition de services. Il faut maintenir l'architecture et la logique de l'article L. 5111-1 du CGCT, dont le premier alinéa (non modifié par le projet de loi) vise la coopération entre collectivités sous forme de groupements, et dont le second alinéa vise la coopération sans création de groupements, qui ne devraient donc pas y être mentionnés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).