AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI, BRICQ et CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

I. - Alinéa 5

Après les mots :

à fiscalité propre,

insérer les mots :

ou des communes de plus de 100 000 habitants

II. - Alinéa 6

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

ou chaque commune

III. - Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des communes de plus de 100 000 habitants

IV. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.

V. - Alinéa 8

Après le mot :

peut

insérer le mot :

également

VI. - Alinéa 10

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ou de la commune

VII. - Alinéa 12

1° Première phrase

Supprimer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

2° Deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

établissement public de coopération intercommunale

par le mot :

membre

Objet

L'article 7 est relatif au pôle métropolitain. Il s'agit d'un établissement public constitué par accord entre des EPCI formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, « en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'université, de la culture, d'aménagement de l'espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport afin de promouvoir un modèle de développement durable et d'améliorer compétitivité et attractivité de son territoire. ».

Cet article a pour objectif de favoriser et de fédérer les coopérations entre territoires urbains au-delà de la présence de métropoles sur leur périmètre. Ce dispositif vise à permettre la réalisation de projets communs envisagés par certaines collectivités en leur proposant une structure ad hoc pour les porter.

Les pôles interviennent dans l'intérêt métropolitain sur les dimensions essentielles au développement du territoire (attractivité, développement économique, aménagement de l'espace...)

Pour que ces pôles présentent une plus grande efficacité et contribuent à une meilleure cohérence territoriale, il est ainsi proposé d'amender cet article en :

-Permettant aux communes de plus de 100 000 habitants de participer à ces pôles

-Introduisant une disposition visant à associer, si elle le souhaite, toute commune de plus de 100 000 habitants à la constitution d'un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale. La commune concernée devrait alors obligatoirement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle pourrait être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.