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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 43 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA ARTICLE 20 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Objet
Le texte ne prévoit les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.