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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 44 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA ARTICLE 35 |
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Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.
Objet
Il s'agit de donner aux collectivités la faculté de désigner une collectivité chef de file en cas de compétence partagée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.