AMENDEMENT

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements avant la publication de la présente loi.

Des procédures, telle que des fusions d'EPCI à fiscalité propre, ont été engagées en 2010 sous l'empire de la législation alors en vigueur. Elles pourraient ne pas avoir abouti à la date à laquelle les nouvelles dispositions issues de la future loi de réforme des collectivités territoriales seront applicables. Pour autant, ces projets peuvent être l'aboutissement d'initiatives entreprises de longue date, dont l'adoption est susceptible de contribuer à la rationalisation des structures intercommunales. A ce titre, ils s'inscrivent totalement dans l'objectif poursuivi par la loi.

C'est pourquoi, il importe que la loi règle ces situations transitoires pour éviter tout conflit de normes que peut faire naître la succession dans le temps de deux régimes législatifs distincts. Tel sera le cas pour les procédures de création, d'extension, de transformation ou de fusion d'EPCI, engagées sous l'empire du droit alors applicable, alors que ces situations pourront ne pas être définitivement constituées et que la règle de droit aura été modifiée.

Rappelons qu'une situation est qualifiée comme constituée dans la mesure où elle est juridiquement parfaite, c'est-à-dire définitivement fixée avant l'intervention de la règle nouvelle. Tel est le cas lorsque sont intervenus avant cette date le ou les faits dont la réalisation conditionne l'application d'une règle de droit, qu'il est possible de qualifier de « faits générateurs ».

En l'espèce, en droit de l'intercommunalité, la création, l'extension, la transformation ou la fusion d'EPCI ne permet pas de faire jouer la théorie des situations constituées aux opérations en cours, pour deux raisons :

- le processus engagé n'est souvent pas achevé et ne le sera qu'à la date à laquelle le préfet prendra, par un arrêté final, la décision autorisant la création, la transformation ou la fusion d'EPCI; ces arrêté interviennent en fin d'année pour des raisons liées à des contraintes fiscales et budgétaires;

- la solution juridique, en ces domaines, n'est jamais fixée à l'avance car la décision du préfet ne relève pas d'une compétence liée mais d'un pouvoir discrétionnaire; la décision finale lui appartient.

Le texte du projet de loi n'ayant pas prévu de dispositif transitoire à l'égard des projets en cours, il importe d'y pourvoir avant son adoption, par voie d'amendement.

L'amendement ainsi proposé sur l'article 37 répond à cette exigence. Il vise expressément trois types de projets : les créations d'EPCI, les transformations (avec ou sans extension de périmètre) et les fusions d'EPCI.

L'application de la législation antérieure est limitée dans le temps en ce qu'elle suppose l'intervention d'un arrêté préfectoral de périmètre. Elle couvre ainsi, notamment, l'année 2010.