Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que l'adoption de ce projet de loi représenterait un arrêt du mouvement de décentralisation porté depuis presque 30 ans en France. Ce projet transforme la région en simple syndicat de cantons. Il prive le département de sa spécificité d'échelon de proximité. Loin de simplifier l'organisation territoriale, il la complexifie.

En outre, il supprime les possibilités d'actions générales des collectivités. C'est mettre en difficulté le tissu associatif (culturel, sportif, éducatif, social) qui va perdre un soutien important. C'est aller à l'encontre du développement économique puisque les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et ont des actions importantes pour l'emploi, les entreprises, ....

Enfin, il crée un élu hybride rendant départements et régions ingérables, et dont la mise en place va représenter un recul de la démocratie locale et de la parité.

Il est encore temps de remettre à plat la réforme territoriale et de travailler, dans la concertation avec les élus locaux et leurs représentants, à un véritable projet d'avenir, qui porterait le troisième acte de la décentralisation et renforcerait les structures locales au service de nos concitoyens.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion proposent au Sénat le rejet de ce projet de loi par l'adoption de cette motion portant question préalable.