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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 50 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est la suppression de l'alinéa 15, qui fait référence à la création de communes déléguées en application des dispositions prévues à l'article 8 sur les communes nouvelles. Il s'agit d'une suppression de cohérence avec celle proposée à l'article 8.