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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 51

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.