|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 52 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui réduit le poids des plus petites communes dans l'EPCI.