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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 527 rect. ter 7 juillet 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER, Mme PAYET, Mlle JOISSAINS et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON et MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA |
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Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. »
Objet
A l’exception de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, dans les 46 départements métropolitains comportant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 37% de l’ensemble des conseillers généraux de ces 46 départements (758 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2063 conseillers généraux).
Il est donc essentiel que les territoires ruraux et de montagne continuent de pouvoir s’appuyer sur des élus en nombre suffisant, véritables relais de proximité entre le département et le canton qui font ainsi le lien, entre le niveau départemental et régional, afin de traduire les besoins et les attentes des citoyens.
A titre de comparaison, la loi prévoit 15 conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, 19 dans celles dont la population est comprise entre 1500 et 2500 habitants et 23 élus au-delà.