AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, en application des principes suivants :

- la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l'une de ces collectivités, cette compétence ne peut en principe être exercée par une autre collectivité ;

- toutefois, dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d'initiative dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;

- lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci.

Cet amendement a pour objet de revenir, concernant les règles de répartition des compétences, à une version beacoup plus proche de celle que le Sénat a adoptée en première lecture. En effet, lors de l'examen de ce texte, l'Assemblée nationale a décidé de profondément modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la clause générale de compétence des départements et des régions. Ainsi, l'article 35 qu'il nous est demandé de voter supprime la clause générale de compétences et pose le principe selon lequel les compétences attribuées à une collectivité le sont à titre exclusif.

Ces modifications changent profondément l'esprit de la décentralisation. La suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions remet en cause le bon fonctionnement de notre organisation décentralisée. Cet amendement propose donc, comme le Gouvernement l'avait initialement prévu, de traiter la question de la répartition des compétences dans une loi spécifique, adoptée dans les douze mois à compter de la promulgation du présent texte.

Enfin, cet amendement entend réaffirmer dans les principes retenus pour une future répartition des compétences le maintien de la clause générale de compétence aux départements et aux régions.