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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 535

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 35 BIS


Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 35.