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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 546 rect. 25 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres."
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil régional de la question du regroupement des régions non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de permettre le débat sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers régionaux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.
Adopté en première lecture par le Sénat, les députés ont supprimé les dispositions prévues par cet amendement alors que celles-ci apportent une réelle amélioration à l'article 13 du projet de loi.