AMENDEMENT

Alinéa 36

I. - Première phrase

Après les mots :

fiscalité propre,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces modalités

par les mots :

cette disposition

Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.