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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 569

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ADNOT


ARTICLE 35 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est de coordination.