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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 578 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première délimitation générale des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux effectuée sur la base du tableau annexé à la présente loi est établie après avis public de la commission constituée dans les conditions prévues pour la commission indépendante régie par l'article 25 de la Constitution.
Objet
L'objet de l'amendement est d'introduire une règle supplémentaire relative à la délimitation des circonscriptions d'élection des futurs conseillers territoriaux, définies par le nouvel article 1er AA du projet de loi.
Il prévoit que leur première délimitation sera soumise à la consultation d'une commission nationale calquée sur la commission prévue par l'article 25 de la Constitution pour la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions des députés et mise en place par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009.
L'appartenance des conseillers territoriaux au conseil général et au conseil régional, l'importance de leur mandat et la taille de leurs futures circonscriptions d'élection justifient la consultation de cette institution indépendante, mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives, dont l'avis sera rendu public.
Les modifications affectant ultérieurement la délimitation ainsi arrêtée seront effectuées conformément aux règles prévues actuellement pour la carte cantonale par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).