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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 579 28 juin 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 74 rect. bis de M. BRAYE présenté par |
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MM. BÉTEILLE et PORTELLI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31 |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 74
Après la référence :
L. 2121-22,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine
Objet
amendement de précision