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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 585 29 juin 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 577 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. LECERF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase
Remplacer les mots :
à 3 500 habitants
par les mots :
au cinquième de la population moyenne des territoires du département
Objet
Le chiffre de 3500 habitants retenu comme seuil en deçà duquel la commune ne peut être écartelée entre dex territoires ne tient pas compte de l'extrême diversité démographique des départements. Or dans les départements à faible démographie il pourrait être nécessaire de répartir entre deux territoires des communes de moins de 3500 habitants tandis que dans des départements beaucoup plus peuplés il serait opportun d'éviter ce "morcellement" de la commune au delà d'une population de 3500 habitans